Arrêté du 31 août 2022 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des graines pour oisellerie

NOR : AGRT2220738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/AGRT2220738A/jo/texte
JORF n°0208 du 8 septembre 2022
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 641-59 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant approbation du guide bonnes pratiques en matière de certification ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité,
Arrêtent :


  • Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des graines pour oisellerie, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES GRAINES POUR OISELLERIE


      Les présentes exigences et recommandations constituent un ensemble de règles minimales pour demander une certification de conformité pour les graines destinées à l'oisellerie.
      Il s'agit de graines pouvant être distribuées à des oiseaux par espèce distincte ou en mélange d'espèces certifiées. La certification porte sur les espèces suivantes : blé tendre, orge, tournesol, colza, maïs, sorgho, millet, lin, chènevis, pois et vesce.
      Ces espèces pourront le cas échéant se décliner par type d'espèces (par exemple tournesol strié ou non strié, lin brun ou jaune).
      Pour la bonne interprétation de ces exigences et recommandations, les définitions du guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la collecte, le stockage, la commercialisation et le transport de céréales, oléagineux et protéagineux, validé par avis publié au Journal officiel de la République française le 8 mai 2012, s'appliquent.
      En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges porte sur un schéma de vie allant de la mise à la culture jusqu'à l'expédition du produit fini, en vrac ou conditionné.
      Les graines sont certifiées par espèce ou en mélange d'espèces/type d'espèces certifiées. En cas de mélange, le cahier des charges doit préciser les proportions de chacune des espèces/types d'espèces.
      Les exigences sont les règles de production, de réception, de stockage et de préparation des graines qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité pour des graines destinées à l'oisellerie.
      Elles sont constituées de spécifications propres à la demande de certification et au produit concerné.
      Les recommandations fixent les règles à respecter pour communiquer sur la certification de conformité. La certification garantit que le produit certifié se différencie du produit courant.
      Le produit courant doit répondre :


      - aux réglementations nationale et communautaire ;
      - aux normes d'application obligatoire et aux références professionnelles à portée obligatoire (accord interprofessionnel étendu…) ;
      - aux guides de bonnes pratiques communautaires auxquels il fait référence.


      Chaque cahier des charges décrit ses propres caractéristiques et les moyens de maîtrise associés, en fonction :


      - des éléments décrits dans les présentes exigences et recommandations ;
      - des caractéristiques certifiées mises en avant et justifiant la demande de certification ;
      - de l'ensemble des éléments retenus.


      • 1re exigence
        Description du schéma de vie


        Le référentiel doit comprendre un schéma de vie du même type que l'exemple ci-dessous :


        ÉTAPES
        (À DÉFINIR)

        Exigences
        du produit courant

        CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES

        n° 1

        n° 2

        n° 3

        Mise en place de la culture :
        Référencement du producteur, choix de la parcelle, passé des sols, rotation, préparation du sol, semis
        Matériel végétal et sélection

        Croissance et développement

        - Irrigation
        - Fertilisation
        - Protection phytosanitaire
        - Pratiques culturales particulières


        Récolte


        Transport éventuel du champ
        à la ferme


        Stockage éventuel à la ferme


        Transport chez l'organisme stockeur
        (à partir du champ ou de la ferme)


        Conditions de stockage, traitements, mesures de protection
        Acceptation, préparation des lots : critères de sélection, nettoyage, mélange éventuel des graines


        Expédition


        Préparation éventuelle des mélanges


        2e exigence
        Comparaison entre produit courant et produit certifié


        Dans tout cahier des charges, un tableau comparatif entre le produit certifié et le produit courant de même nature est présenté. Il précise pour chaque étape du schéma de vie, les éléments qui, le cas échéant, permettent de différencier le produit certifié du produit courant, et qui ont une incidence sur la qualité du produit.


        3e exigence
        Pratiques culturales spécifiques aux graines pour oisellerie


        Le cahier des charges doit préciser les dispositions mises en place afin de garantir une qualité et une homogénéité de la production en lien avec les objectifs et les spécificités attendues par le client final dont notamment les critères et les moyens de maîtrise concernant :


        - la connaissance et la sélection des parcelles selon l'historique cultural, la spécificité du sol (caractéristiques physiques dont le pH…) et du milieu ;
        - la préparation des sols ;
        - l'adaptation et l'enregistrement des pratiques culturales ;
        - la pratique de l'irrigation le cas échéant ;
        - l'adaptation des apports d'intrants (raisonnement des interventions, réalisation de plans prévisionnels de fertilisation, outils d'aides à la décision) ;
        - les dispositions concernant la récolte ;
        - la gestion des intercultures et la stratégie de rotation.


        4e exigence
        Critères sur les semences


        Les variétés de semences utilisées dans le cadre de la certification sont inscrites aux catalogues officiels français ou européen.
        L'utilisation de semences de ferme ne peut être acceptée que si la génération précédente est garantie et que des exigences spécifiques à leur préparation sont décrites. Dans ce cas, une seule descendance est autorisée.
        Tout référentiel comporte la liste précise, et tenue à jour, des variétés qui sont utilisées dans le cadre de la certification.


        5e exigence
        Préparation des graines


        Le référentiel doit décrire les opérations qui permettent d'assurer que les caractéristiques attendues du lot (taux d'humidité, taux d'impuretés dont absence de datura, poids spécifique, etc.) pour l'expédition sont respectées.
        Il s'agit des opérations de triage, retrait des impuretés, séchage, etc.
        Un enregistrement de ces opérations doit être réalisé.


        6e exigence
        Stockage des graines


        Le stockage des graines est une étape importante pour la préservation de la qualité des graines pour oisellerie. La durée de stockage peut être assez longue car les expéditions ont lieu toute l'année.
        Le stockage peut se faire à la ferme (chez le producteur) ou chez l'organisme stockeur (OS), avec un passage obligatoire dans les installations de l'organisme stockeur pour travail du grain et allotement spécifique avant expédition.
        Une étape de séchage des graines peut le cas échéant intervenir avant le stockage si le taux d'humidité à réception est préjudiciable au respect des teneurs en eau des graines candidates à la certification. Cette étape de stockage doit être explicitement décrite dans le référentiel.
        Les exigences développées ci-dessous sont à décrire en démontrant en quoi elles vont au-delà de la pratique courante :


        - contrôle et enregistrement des températures de stockage du grain ;
        - mise en place d'un plan de ventilation adapté à la durée de stockage et aux caractéristiques attendues pour les graines à l'expédition ;
        - propreté et nettoyage des installations de stockage et entretien des moyens de manutention ;
        - définition et identification des lots de graines depuis la collecte, pendant toute la durée du stockage et pour la préparation à l'expédition ;
        - moyens mise en place dans l'organisation du stockage pour permettre l'absence de mélange d'espèces et de types par espèce (par exemple tournesol strié/non strié) ;
        - utilisation ou non des insecticides de stockage sur graines.


        7e exigence
        Exigence sur le nettoyage et la préparation des graines par les organismes stockeurs


        Le référentiel doit décrire les opérations de nettoyage pouvant comprendre l'épierrage, le brossage, le soufflage et le triage des graines ainsi que l'enregistrement de ces opérations. Il doit démontrer en quoi elles vont au-delà de la pratique courante.


        8e exigence
        Qualité visuelle
        Critères de constitution de l'échantillon témoin annuel par espèce


        L'aspect visuel des graines (couleur, homogénéité) est fondamental pour l'appétence des oiseaux. Il existe une variabilité des graines selon l'année de récolte et les conditions climatiques. Le cahier des charges doit prendre en compte cette variabilité.
        Pour le référentiel considéré, un échantillon témoin par espèce ou type d'espèces est constitué chaque année, après travail de nettoyage et de préparation des graines incluant l'élimination des impuretés et des graines cassées. Il est utilisé comme « étalon » pour la validation visuelle des lots candidats à la certification pour l'année considérée. L'échantillon témoin est constitué sous le contrôle de l'organisme certificateur qui le valide au préalable. Le cahier des charges décrit les modalités de constitution et de validation de cet échantillon annuel.
        Chaque lot candidat à la certification sera ensuite comparé à cet échantillon témoin sur les caractéristiques suivantes :


        - homogénéité de la couleur ;
        - homogénéité de la taille des graines.


        Tout lot présentant des caractéristiques non conformes à celles de l'échantillon témoin annuel ne peut pas être certifié.


        9e exigence
        Critères analytiques/physico-chimiques minimaux et non suffisants des graines après nettoyage et préparation


        Ces critères doivent s'appuyer en particulier sur les pratiques définies dans le guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la collecte, le stockage, la commercialisation et le transport de céréales, oléagineux et protéagineux.
        Critères généraux de qualités valables pour toutes les espèces :


        - le lot devra être homogène en terme de couleur et de taille des graines (comparaison avec l'échantillon témoin annuel) ;
        - absence de flair, d'insectes ou autres organismes animaux.


        Critères spécifiques par espèce :


        Espèces

        Teneur minimale
        en eau

        Teneur en impuretés (*) totales

        Blé

        ≤ 15 %

        ≤ 2 %

        Orge

        ≤ 15 %

        ≤ 2 %

        Tournesol

        ≤ 9 %

        ≤ 2 %

        Colza

        ≤ 9 %

        ≤ 2 %

        Maïs

        ≤ 15 %

        ≤ 2 %

        Sorgho

        ≤ 14,5 %

        ≤ 2 %

        Millet

        ≤ 14 %

        ≤ 2 %

        Lin

        ≤ 9 %

        ≤ 2 %

        Chènevis

        ≤ 9 %

        ≤ 2 %

        Pois

        ≤ 15 %

        ≤ 2 % (sauf teneur en grains bruchés ou pelliculés ≤ 5 %)

        Vesce

        ≤ 14 %

        ≤ 2 % (sauf teneur en grains brisés ou bruchés ou pelliculés ≤ 5 %)


        (*) Les impuretés comprennent :
        Les grains endommagés ou avariés ;
        La présence de graines étrangères ;
        Les débris d'animaux ou de végétaux et particules minérales.


      • 10e Exigence
        Préparation des mélanges de graines


        La préparation des mélanges de graines peut concerner les opérations de tri, nettoyage et mélange de graines en l'état, mais aussi une proportion de graines ayant subi uniquement les opérations simples suivantes :


        - décorticage : élimination partielle ou totale des couches extérieures des graines ;
        - dépelliculage/écossage/mondage/écalage : élimination des enveloppes de fèves, de grains et de graines, généralement par des procédés physiques ;
        - aplatissage/laminage/broyage : réduction de la taille des particules par passage des grains entre des paires de rouleaux.


        Les graines en l'état doivent constituer au minimum 50 % du mélange final de graines.
        Les graines ou mélange de graine ne peuvent comporter aucun additifs, ingrédients ou autres matières premières.
        Le référentiel précise les conditions de mélange éventuel jusqu'à l'expédition du produit final.


      • 1re recommandation
        Communication sur les bonnes pratiques de culture


        Une communication portant sur les bonnes pratiques de culture nécessite que soient identifiés dans le référentiel les critères pertinents et significatifs sur l'itinéraire technique, allant au-delà des pratiques courantes et ayant un effet sur la qualité du produit.
        Le respect d'un ensemble de bonnes pratiques pour l'itinéraire technique en culture, en post-récolte et en stockage peut améliorer la qualité moyenne d'un produit et réduire son hétérogénéité, même si chacune des pratiques de cet ensemble, prise séparément, ne peut être considérée comme significative.
        Dans ce cas, c'est cet ensemble de bonnes pratiques, assorti des moyens de maîtrise et de contrôle correspondants, qui permet d'obtenir un produit significativement différent du produit courant. A ce titre, ces bonnes pratiques sont certifiables.
        Elles ne le seront que sur la base d'éléments clairement identifiés dans le référentiel et qui ont un réel impact sur la qualité du produit obtenu. Tous ces éléments font l'objet d'une description précise et/ou de rejet associés à des moyens de maîtrise et de contrôle.
        Ces bonnes pratiques de culture imposent un suivi des préconisations diffusées par les structures professionnelles agricoles en matière de conduite culturale (organismes techniques, chambres d'agriculture, bulletin de santé du végétal…).
        Un suivi cultural par un technicien qualifié doit être réalisé.
        Le référentiel doit reprendre au minimum les critères suivants :


        - réalisation d'analyses de terre (physiques et chimiques) au moins tous les 5 ans sur les parcelles concernées ;
        - obligation de mise en place d'une couverture hivernale avant la plantation selon le calendrier de culture ;
        - utilisation d'un outil de pilotage des apports d'amendements et de fertilisants éventuels ;
        - traitement des déchets (bidons vides, sacs de semence par exemple) ;
        - utilisation d'outils d'aide à la décision pour les interventions destinées à la protection des cultures ;
        - programme contre les adventices : évaluation de la flore, prévision du mode d'action (différencié), rotations prévues, etc.


        2e recommandation
        Communication sur les bonnes pratiques agricoles favorables à la biodiversité


        Une communication sur les bonnes pratiques de culture favorables à la biodiversité est possible lorsque toutes les exploitations agricoles concernées par la certification de conformité produit respectent l'une de ces conditions :


        - exploitation certifiée du deuxième niveau tel que défini à l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime ;
        - exploitation engagée dans une démarche reconnue au moins partiellement conformément au paragraphe II de l'article D. 617-5 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne, notamment, les productions de graines de cette exploitation, concernées par la certification de conformité ;
        - exploitation certifiée du troisième niveau (haute valeur environnementale) tel que défini à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime.


        De plus, si l'exploitation n'est pas certifiée de troisième niveau (HVE), les critères suivants sont obligatoires :


        - lors de la récolte, disposer d'un dispositif d'effarouchement et mettre en œuvre des techniques de récolte limitant le risque de mortalité de la faune sauvage ;
        - interdiction de l'écobuage ;
        - favoriser la prédation, par exemple par l'installation de perchoirs pour rapaces prédateurs des petits rongeurs ennemis des cultures ou la mise en place de nichoirs pour les rapaces nocturnes (chouettes et hiboux).


        3e recommandation
        Communication relative à la traçabilité des produits certifiés


        Une caractéristique certifiée communicante relative à la traçabilité ne peut apparaître qu'en troisième position. La notion de lot devra être clairement définie tout au long du schéma de vie.
        Lorsque le référentiel fait référence à la traçabilité dans ses caractéristiques certifiées communicantes, il convient de démontrer en quoi ceci va au-delà de la pratique courante et jusqu'à quelle entité il est possible de remonter.


        4e recommandation
        Communication sur les bonnes pratiques de stockage des graines


        Une communication sur les bonnes pratiques de stockage des graines est possible s'il est démontré qu'elles vont au-delà de la pratique courante et qu'elles apportent un plus sur la qualité du produit.
        Cette communication peut prendre deux formes :
        1. Une communication générique avec l'utilisation d'une caractéristique certifiée du type : « Bonnes pratiques de stockage » ou « Mise en œuvre des bonnes pratiques sur le stockage »
        Pour pouvoir enregistrer cette caractéristique certifiée, le référentiel doit reprendre, expliciter et démontrer les moyens de maîtrise des points suivants :


        - herméticité des bâtiments/lutte contre l'entrée des nuisibles ;
        - maîtrise de l'absence de corps étrangers ;
        - plan de nettoyage ;
        - stratégie contre les contaminations croisées ;
        - monitoring et enregistrements des incidents et des mouvements de produits et de productions présents sur le lieu de stockage ;
        - maintenance du matériel de manutention et enregistrements ;
        - techniques de conservations adaptées ;
        - formation du personnel aux bonnes pratiques de stockage des graines.


        2. Une communication sur un critère spécifique
        Une communication spécifique sur une méthode ou une technique de stockage des graines est possible dès lors que son intérêt est bien explicité dans le référentiel.
        A titre d'exemples, les communications suivantes sont permises : « refroidissement efficace par la technique de ventilation », « absence de traitement insecticide », « maîtrise de la stabilité de la température et de l'humidité ».
        Si une caractéristique certifiée relative à l'absence de traitement insecticide de stockage est utilisée, le référentiel doit prévoir les modalités de maitrise de cette exigence et également les modalités de vérification (fréquence et contenu des analyses de résidus, modalités d'échantillonnage…).


        5e recommandation
        Communication sur la sélection et la préparation des lots de graines, pures ou en mélange à l'expédition


        Une communication du type « graines sélectionnées » est possible si la teneur en impuretés totales est inférieure à l'exigence n° 8 pour les graines concernées.
        Une recommandation du type « Année de récolte : XXXX » est possible si les graines expédiées ont été récoltées depuis moins de 2 ans, au moment de l'expédition et dans une même campagne de récolte.


        Plan de surveillance pour les graines


        1. Application des dispositions de l'arrêté portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité, susvisé.
        2. Exigences minimales de contrôle spécifiques aux graines pour oisellerie.


        ENTITÉ

        CONTRÔLES INTERNES

        CONTRÔLES EXTERNES

        Responsable du contrôle

        Fréquence de contrôle et d'audit

        Détenteur du référentiel

        Maîtrise continue
        Un audit interne annuel

        Deux audits annuels

        Entité en charge du contrôle interne et du suivi des producteurs (Organisme de qualification, groupement, organisme stockeur…)

        Détenteur du référentiel

        Un contrôle
        par an par une personne habilitée

        Un audit annuel
        (en raison du caractère
        de campagne
        de la production)


        ÉTAPES
        Points à contrôler

        Opérateurs concernés

        CONTRÔLES INTERNES

        CONTRÔLES EXTERNES

        Responsable du contrôle

        Fréquence de contrôle
        et d'analyses (*)
        ([*] en fonction du cahier des charges)

        Fréquences de contrôle
        et d'analyses

        Mise en place de la culture

        A détailler

        Producteurs agricoles ou groupements de producteurs

        Détenteur du référentiel ou entité en charge du contrôle interne

        Deux contrôles annuels sur site de l'exploitation

        Un contrôle annuel de 10 % des producteurs par groupement avec un minimum de 3 producteurs par groupement

        Croissance et développement

        A détailler

        Producteurs agricoles et fabricants d'intrants (le cas échéant)

        Détenteur du référentiel ou entité en charge du contrôle interne

        Récolte

        A détailler

        Producteurs agricoles

        Détenteur du référentiel ou entité en charge du contrôle interne

        Opérations de stockage

        Stockage à la ferme

        A détailler

        Producteurs agricoles stockant à la ferme

        Détenteur du référentiel ou entité en charge du contrôle interne

        Un contrôle annuel sur site

        10 % des producteurs stockeurs à la ferme. Ils sont inclus dans le nombre total
        de contrôles producteurs.
        Une analyse de graines par campagne chez 10 % des producteurs stockeurs si livraison à OS.

        Organismes stockeurs (OS)

        A détailler

        Unité responsable du stockage et ses installations

        Détenteur du référentiel ou entité en charge du contrôle interne

        Un contrôle annuel sur site.
        Un prélèvement et une analyse d'un lot par an et par OS pour recherche de résidus de produits insecticides interdits par le cahiers des charges

        Un audit par an de la structure responsable du stockage.
        Un contrôle par an
        et par site de stockage.
        Si caractéristique certifiée explicite : une analyse annuelle de graines par espèce et par site de stockage permanent.

        Préparation et conditionnement des mélanges

        A détailler

        Ateliers de préparations et de conditionnement

        Détenteur du référentiel
        ou entité
        en charge du contrôle interne

        Un contrôle annuel sur site (facultatif)

        Un audit par an de l'atelier
        de préparation
        ou de conditionnement.
        Un contrôle par an et par atelier de préparation
        ou de conditionnement.
        Ou si absence de contrôle interne :
        Un audit par an de l'atelier de préparation
        ou de conditionnement.
        Deux contrôles par an et par atelier de préparation
        ou de conditionnement.


Fait le 31 août 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Compétitivité,
E. Bouyer


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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