Arrêté du 5 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale

NOR : IOMJ2222643A
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/5/IOMJ2222643A/jo/texte
JORF n°0208 du 8 septembre 2022
Texte n° 7
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,9 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé en pourcentage de la solde des volontaires soumise à retenue pour pension :


    «-à 28 % pour les volontaires du grade de soldat ou équivalent ;
    «-à 33 % pour les volontaires des autres grades. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2022.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,9 Ko
Retourner en haut de la page