Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 199 du 28 août 2022, texte n° 17 :
Rétablir le b du 3° de l'article 1er ainsi qu'il suit :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1” sont remplacés par les mots : “à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1”. »