Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 115 du 23 mars 2022 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles à l'annexe 1 (dispositions particulières aux ouvriers - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 97 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l'annexe 2 (dispositions particulières aux employés - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 95 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l'annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 87 du 23 mars 2022 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à l'annexe 4 (dispositions particulières aux cadres - entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail,
A. Laurent
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du droit social et des transports terrestres,
E. Texier
Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.