Décret n° 2022-1189 du 27 août 2022 modifiant le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

NOR : MENH2220469D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/27/MENH2220469D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/27/2022-1189/jo/texte
JORF n°0199 du 28 août 2022
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : personnels enseignants assurant des remplacements dans les premier et second degrés.
Objet : actualisation des dispositions relatives à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le décret actualise les dispositions relatives à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels enseignants assurant des remplacements dans les premier et second degrés.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré ;
Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 modifié relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2022,
Décrète :


  • A l'article 1er du décret du 9 novembre 1989 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ».


  • L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


  • Les montants journaliers de l'indemnité prévue à l'article 1er sont déterminés en fonction de la distance entre l'école ou l'établissement de rattachement de l'intéressé et l'école ou l'établissement où s'effectue le remplacement.
    « Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe ces montants par tranche kilométrique. »


  • L'article 4 du même décret est abrogé.


  • Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 août 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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