Publics concernés : tous les titulaires de permis de conduire des catégories A1, A2, A, B1, B et BE soumis à une visite médicale obligatoire, périodique ou occasionnelle, rendue obligatoire par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière, les médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Objet : modification du 1° du I de l'article R. 221-11 du code de la route relatif à la périodicité des visites médicales obligatoires prévues à l'article R. 221-10 du code de la route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévue par le 1° du I de l'article R. 221-11. Il s'agit de ne plus renvoyer à l'actuelle périodicité fixée par le 2° du I de l'article R. 221-11 pour les conducteurs professionnels. Cette modification définit pour les conducteurs de tous âges soumis à une visite médicale obligatoire préalable à la délivrance ou la prorogation du permis de conduire une périodicité qui ne peut excéder 5 ans en remplacement des périodes précédentes, bisannuelle et annuelle, imposées respectivement aux conducteurs à partir de 61 ans et aux conducteurs de plus de 76 ans.
Références : le code de la route modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10, R. 221-11 et R. 226-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :