Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route

NOR : IOMS2201126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/24/IOMS2201126D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/24/2022-1177/jo/texte
JORF n°0197 du 26 août 2022
Texte n° 7

Version initiale


Publics concernés : tous les titulaires de permis de conduire des catégories A1, A2, A, B1, B et BE soumis à une visite médicale obligatoire, périodique ou occasionnelle, rendue obligatoire par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière, les médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Objet : modification du 1° du I de l'article R. 221-11 du code de la route relatif à la périodicité des visites médicales obligatoires prévues à l'article R. 221-10 du code de la route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévue par le 1° du I de l'article R. 221-11. Il s'agit de ne plus renvoyer à l'actuelle périodicité fixée par le 2° du I de l'article R. 221-11 pour les conducteurs professionnels. Cette modification définit pour les conducteurs de tous âges soumis à une visite médicale obligatoire préalable à la délivrance ou la prorogation du permis de conduire une périodicité qui ne peut excéder 5 ans en remplacement des périodes précédentes, bisannuelle et annuelle, imposées respectivement aux conducteurs à partir de 61 ans et aux conducteurs de plus de 76 ans.
Références : le code de la route modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10, R. 221-11 et R. 226-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Au 1° du I de l'article R. 221-11 du code de la route, les mots : « selon la périodicité maximale définie ci-dessous » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans ».


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,3 Ko
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