Décret n° 2022-1176 du 25 août 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

NOR : ECOB2223898D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/ECOB2223898D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/2022-1176/jo/texte
JORF n°0197 du 26 août 2022
Texte n° 3

Version initiale


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts pour 2022 sur le programme nouveau « Carte vitale biométrique » inscrit à l'état A, à la mission « Santé », sont mis à la disposition du ministre de la santé et de la prévention.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • État A
      RÉPARTITION PAR PROGRAMME OU DOTATION ET FIXATION POUR LE TITRE 2 DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES MISSIONS ET DOTATIONS DU BUDGET GÉNÉRAL


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme ou de la dotation

      NUMÉRO du
      programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts (en euros)

      AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés (en euros)

      ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

      51 969 940

      51 969 940

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      40 720 501

      40 720 501

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      7 907 618

      7 907 618

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      3 341 821

      3 341 821

      ADMINISTRATION GÉNÉRALE
      ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

      176 938 832

      38 938 832

      Administration territoriale de l'État

      354

      12 552 420

      12 552 420

      Vie politique

      232

      9 663 755

      9 663 755

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      154 722 657

      16 722 657

      AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
      ET AFFAIRES RURALES

      490 307 942

      490 307 942

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      149

      290 000 000

      290 000 000

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      200 300 000

      200 300 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      7 942

      7 942

      ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
      ET LIENS AVEC LA NATION

      50 927 949

      50 927 949

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

      169

      45 778 671

      45 778 671

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

      158

      5 149 278

      5 149 278

      COHÉSION DES TERRITOIRES

      229 508 330

      214 508 330

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      177

      134 329 169

      134 329 169

      Aide à l'accès au logement

      109

      38 475 367

      38 475 367

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      27 461 915

      12 461 915

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      8 128 642

      8 128 642

      Politique de la ville

      147

      18 941 474

      18 941 474

      Interventions territoriales de l'État

      162

      2 171 763

      2 171 763

      CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

      15 444 949

      15 444 949

      Conseil d'État et autres juridictions administratives

      165

      11 430 547

      11 430 547

      dont titre 2

      9 000 000

      9 000 000

      Conseil économique, social et environnemental

      126

      213 222

      213 222

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      3 800 000

      3 800 000

      dont titre 2

      3 800 000

      3 800 000

      Haut Conseil des finances publiques

      340

      1 180

      1 180

      CRÉDITS NON RÉPARTIS

      3 000 000 000

      3 000 000 000

      Provision relative aux rémunérations publiques

      551

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      dont titre 2

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      552

      1 000 000 000

      1 000 000 000

      CULTURE

      53 429 841

      53 429 841

      Patrimoines

      175

      18 842 510

      18 842 510

      Création

      131

      17 989 607

      17 989 607

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      361

      14 614 882

      14 614 882

      Soutien aux politiques du ministère de la culture

      224

      1 982 842

      1 982 842

      DÉFENSE

      300 286 360

      300 286 360

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      50 000 000

      50 000 000

      Soutien de la politique de la défense

      212

      47 945 601

      47 945 601

      Équipement des forces

      146

      202 340 759

      202 340 759

      DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

      11 235 867

      11 235 867

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      7 480 513

      7 480 513

      Protection des droits et libertés

      308

      895 749

      895 749

      Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

      359

      2 859 605

      2 859 605

      ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
      ET MOBILITÉ DURABLES

      7 813 176 573

      6 117 076 573

      9 000 000

      9 000 000

      Infrastructures et services de transports

      203

      1 355 577 730

      59 477 730

      Affaires maritimes

      205

      4 157 811

      4 157 811

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      8 764 847

      8 764 847

      Expertise, information géographique et météorologie

      159

      6 012 765

      6 012 765

      Prévention des risques

      181

      27 294 955

      27 294 955

      Énergie, climat et après-mines

      174

      5 705 155 145

      5 305 155 145

      Service public de l'énergie

      345

      700 000 000

      700 000 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      6 213 320

      6 213 320

      Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

      355

      9 000 000

      9 000 000

      ÉCONOMIE

      15 088 253 236

      15 088 253 236

      Développement des entreprises et régulations

      134

      2 325 870 930

      2 325 870 930

      Plan France Très haut débit

      343

      22 336 841

      22 336 841

      Statistiques et études économiques

      220

      1 637 714

      1 637 714

      Stratégies économiques

      305

      6 407 751

      6 407 751

      Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »

      367

      12 732 000 000

      12 732 000 000

      ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

      11 889 696 910

      11 894 065 763

      Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

      117

      11 886 000 000

      11 886 000 000

      Épargne

      145

      1 416 910

      1 416 910

      Dotation du Mécanisme européen de stabilité

      336

      2 280 000

      2 280 000

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      344

      4 368 853

      ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

      103 293 607

      103 293 607

      Vie de l'élève

      230

      91 005 681

      91 005 681

      Enseignement technique agricole

      143

      12 287 926

      12 287 926

      GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

      30 958 906

      30 958 906

      Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

      156

      16 549 954

      16 549 954

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      5 536 040

      5 536 040

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      8 872 912

      8 872 912

      IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

      37 383 441

      37 383 441

      Immigration et asile

      303

      22 115 072

      22 115 072

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      15 268 369

      15 268 369

      JUSTICE

      119 264 660

      119 264 660

      Justice judiciaire

      166

      22 337 876

      22 337 876

      Administration pénitentiaire

      107

      38 686 551

      38 686 551

      dont titre 2

      800 000

      800 000

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      39 115 917

      39 115 917

      dont titre 2

      27 515 917

      27 515 917

      Accès au droit et à la justice

      101

      11 717 529

      11 717 529

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      7 352 938

      7 352 938

      Conseil supérieur de la magistrature

      335

      53 849

      53 849

      MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

      12 857 591

      12 857 591

      Presse et médias

      180

      8 254 566

      8 254 566

      Livre et industries culturelles

      334

      4 603 025

      4 603 025

      OUTRE-MER

      72 948 606

      72 948 606

      Emploi outre-mer

      138

      37 601 649

      37 601 649

      Conditions de vie outre-mer

      123

      35 346 957

      35 346 957

      RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

      234 709 315

      234 709 315

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      30 000 000

      30 000 000

      Vie étudiante

      231

      85 645 174

      85 645 174

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      80 000 000

      80 000 000

      Recherche spatiale

      193

      16 381 885

      16 381 885

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      190

      12 099 982

      12 099 982

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      7 147 011

      7 147 011

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      142

      3 435 263

      3 435 263

      RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

      177 636 733

      177 636 733

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      198

      132 363 725

      132 363 725

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      197

      19 991 601

      19 991 601

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      195

      25 281 407

      25 281 407

      RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

      126 108 032

      126 108 032

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      119

      121 000 000

      121 000 000

      Concours spécifiques et administration

      122

      5 108 032

      5 108 032

      REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

      3 371 122 896

      3 371 122 896

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

      200

      2 837 137 788

      2 837 137 788

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      201

      533 985 108

      533 985 108

      SANTÉ

      49 724 238

      49 724 238

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      204

      6 900 000

      6 900 000

      Protection maladie

      183

      22 824 238

      22 824 238

      Carte vitale biométrique

      378

      20 000 000

      20 000 000

      SÉCURITÉS

      79 194 358

      79 194 358

      Police nationale

      176

      40 385 865

      40 385 865

      Gendarmerie nationale

      152

      25 296 392

      25 296 392

      Sécurité et éducation routières

      207

      1 179 757

      1 179 757

      Sécurité civile

      161

      12 332 344

      12 332 344

      SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ
      DES CHANCES

      1 770 305 535

      1 761 800 891

      Inclusion sociale et protection des personnes

      304

      1 560 684 058

      1 560 684 058

      Handicap et dépendance

      157

      192 421 477

      192 421 477

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

      124

      17 200 000

      8 695 356

      SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

      50 485 309

      50 485 309

      Sport

      219

      20 864 900

      20 864 900

      Jeunesse et vie associative

      163

      29 620 409

      29 620 409

      TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES

      24 896 767

      20 527 914

      Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

      348

      15 026 071

      10 657 218

      Transformation publique

      349

      4 246 456

      4 246 456

      Innovation et transformation numériques

      352

      214 154

      214 154

      Fonction publique

      148

      5 410 086

      5 410 086

      TRAVAIL ET EMPLOI

      7 135 405 761

      2 744 954 901

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      7 133 532 134

      2 743 081 274

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      1 873 627

      1 873 627

      Totaux

      52 567 472 484

      46 319 416 980

      9 000 000

      9 000 000


      État B
      RÉPARTITION PAR PROGRAMME ET FIXATION POUR LES CHARGES DE PERSONNEL DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES BUDGETS ANNEXES


      INTITULÉS DU BUDGET
      et du programme

      NUMÉRO du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts (en euros)

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés (en euros)

      CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

      20 826 554

      20 826 554

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      17 900 000

      17 900 000

      dont titre 2

      17 900 000

      17 900 000

      Transports aériens, surveillance et certification

      614

      2 926 554

      2 926 554

      PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

      300 000

      300 000

      Pilotage et ressources humaines

      624

      300 000

      300 000

      Totaux

      21 126 554

      21 126 554


      État C
      RÉPARTITION PAR PROGRAMME ET FIXATION POUR LE TITRE 2 DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO du
      programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts (en euros)

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés (en euros)

      PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

      12 732 000 000

      12 732 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

      731

      12 732 000 000

      12 732 000 000

      PENSIONS

      1 277 772 443

      1 277 772 443

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      741

      1 233 530 548

      1 233 530 548

      dont titre 2

      1 233 530 548

      1 233 530 548

      Ouvriers des établissements industriels de l'État

      742

      44 241 895

      44 241 895

      dont titre 2

      44 241 895

      44 241 895

      Totaux

      14 009 772 443

      14 009 772 443


      État D
      RÉPARTITION PAR PROGRAMME DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts (en euros)

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés (en euros)

      AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

      10 095 871

      10 095 871

      26 407 923

      26 407 923

      France Télévisions

      841

      20 626 375

      20 626 375

      ARTE France

      842

      5 486 998

      5 486 998

      Radio France

      843

      5 045 962

      5 045 962

      France Médias Monde

      844

      4 608 873

      4 608 873

      Institut national de l'audiovisuel

      845

      69 058

      69 058

      TV5 Monde

      847

      666 528

      666 528

      AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

      1 567 871 827

      1 567 871 827

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      833

      1 567 871 827

      1 567 871 827

      PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

      315 000 000

      315 000 000

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

      853

      315 000 000

      315 000 000

      Totaux

      1 892 967 698

      1 892 967 698

      26 407 923

      26 407 923


Fait le 25 août 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 281,3 Ko
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