Arrêté du 29 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOME2222390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/IOME2222390A/jo/texte
JORF n°0196 du 25 août 2022
Texte n° 7

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 28 juillet 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
    Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début de la période de
      reconnaissance

      Date de fin de de la période de
      reconnaissance

      Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN
      (article 3
      de l'arrêté)

      Motivations de la décision

      Alpes-de-Haute-Provence

      Saint-Pons

      Inondations et coulées de boue

      18/05/2022

      18/05/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Cher

      Neuilly-en-Dun

      Inondations et coulées de boue

      22/06/2022

      22/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Corrèze

      Chauffour-sur-Vell

      Inondations et coulées de boue

      24/04/2022

      24/04/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Corrèze

      Collonges-la-Rouge

      Inondations et coulées de boue

      23/04/2022

      24/04/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Dordogne

      Gardonne

      Inondations et coulées de boue

      02/06/2022

      02/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Dordogne

      Lamonzie-Saint-Martin

      Inondations et coulées de boue

      02/06/2022

      02/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure

      Bosroumois

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      2

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure

      Saint-André-de-l'Eure

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gers

      Larroque-Engalin

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gers

      Marsolan

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loire

      Perreux

      Inondations et coulées de boue

      22/06/2022

      22/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour égale à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loire-Atlantique

      Nantes

      Inondations et coulées de boue

      02/10/2021

      03/10/2021

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Loire-Atlantique

      Nantes

      Inondations et coulées de boue

      24/04/2022

      24/04/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Moselle

      Dieuze

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2022

      09/04/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Savoie

      Pont-de-Beauvoisin (Le)

      Inondations et coulées de boue

      28/12/2021

      30/12/2021

      1

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Yonne

      Auxerre

      Inondations et coulées de boue

      23/06/2022

      23/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début de la période de
      reconnaissance
      demandée

      Date de fin de la période de
      reconnaissance
      demandée

      Motivations de la décision

      Aisne

      Chigny

      Inondations et coulées de boue

      30/01/2021

      31/01/2021

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Allier

      Chassenard

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Coulanges

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Dompierre-sur-Besbre

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      22/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Molinet

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Monétay-sur-Loire

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      21/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Saligny-sur-Roudon

      Inondations et coulées de boue

      21/06/2022

      22/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Côtes-d'Armor

      Sévignac

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      03/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Creuse

      Basville

      Inondations et coulées de boue

      04/06/2022

      04/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Creuse

      Clairavaux

      Inondations et coulées de boue

      04/06/2022

      04/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loire

      Doizieux

      Inondations et coulées de boue

      03/07/2022

      03/07/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Pyrénées-Atlantiques

      Nousty

      Inondations et coulées de boue

      20/06/2022

      21/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Bas-Rhin

      Duttlenheim

      Inondations et coulées de boue

      26/06/2022

      27/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
      NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie "Catastrophes Naturelles". Ils sont couverts par la garantie "tempête, neige et grêle" des contrats d'assurance dommages aux biens.


Fait le 29 juillet 2022.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
R. Royet


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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