Arrêté du 10 août 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise »

NOR : AGRT2223191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/10/AGRT2223191A/jo/texte
JORF n°0195 du 24 août 2022
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance du 3 août 2022,
Arrêtent :


  • A titre exceptionnel et compte tenu de la situation liée aux suites de la crise covid-19 conjuguée aux mauvaises conditions météorologiques, la disposition relative à la récolte manuelle des raisins prévue au b du 1° du VII du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Muscat de Beaumes de Venise » ne s'applique pas pour la récolte 2022.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 août 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur principal des affaires maritimes adjoint à la sous-directrice Filières agroalimentaires,
T. Roche


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Schwob


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes,
C. Bertani

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