Délégation permanente est donnée à M. Dominique Jamme, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite des attributions de la direction générale, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour des séances de la Commission et des délibérations de la Commission.

Délégation permanente est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie et ceux relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, dans l'exercice des attributions confiées à la présidente de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.
Délégation permanente est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique, de service fait, d'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Délégation permanente est donnée à M. Alexis Vialle, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines, à l'exclusion des contrats de travail des agents nouvellement recrutés au sein des services de la Commission de régulation de l'énergie.

Délégation permanente est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes pièces de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Mme Nadine Redon, chef du service financier, est également habilitée à signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, tous les documents relatifs aux engagements juridiques, de services faits, d'ordonnancement des dépenses et des recettes, ainsi que tous les documents relatifs aux ordres de mission et aux états de frais dont les pièces justificatives ont été précédemment validées et visées par l'ordonnateur.
Délégation permanente est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées à la présidente de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.

La décision du 23 juillet 2022 portant délégation de signature est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.