Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique

NOR : TREB2217635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/18/TREB2217635D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/18/2022-1164/jo/texte
JORF n°0192 du 20 août 2022
Texte n° 16

Version initiale


Publics concernés : établissements de spectacles cinématographiques.
Objet : conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales de subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique par une entreprise existante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une entreprise existante, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.
Le montant annuel de ces subventions ne peut excéder 30 % du coût du projet. Les subventions octroyées portent nécessairement sur le financement de travaux et d'investissements liés à la construction et à la création du nouvel établissement. A cet égard, le conseil d'administration du CNC détermine, conformément à l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée, la liste des travaux et investissements éligibles aux aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, prévues à l'article L. 111-2 2° b du même code. Cette liste figure dans le règlement général des aides financières du CNC reproduit à la suite du code du cinéma et de l'image animée (article 232-18 du RGA).
Le décret procède par ailleurs à une actualisation des dispositions existantes.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et notamment son article 53 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2251-4, L. 3232-4, L. 4211-1 et R. 1511-40 à R. 1511-43 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 et L. 212-2 à L. 212-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La section VI du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
    1° Au premier alinéa de l'article R. 1511-40, le mot : « titulaire » est remplacé par les mots : « déjà titulaire ou futur titulaire » et les mots : « par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique, par le Centre national du cinéma et de l'image animée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-2 à L. 212-5 du code du cinéma et de l'image animée » ;
    2° Après l'article R. 1511-41, il est inséré un article R. 1511-41-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 1511-41-1.-En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :
    « 1° Les statuts de l'exploitation ;
    « 2° Une description de l'équipement envisagé et de la capacité prévue de l'établissement ;
    « 3° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux premières années d'exploitation ;
    « 4° Une étude de marché indiquant le nombre d'entrées prévisionnel moyen estimé sur les deux premières années d'exploitation ainsi que l'intérêt du projet pour le territoire ;
    « 5° Le projet cinématographique tel que prévu au 6° de l'article R. 1511-41 ainsi que le projet de programmation détaillé notamment en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai. » ;


    3° L'article R. 1511-42 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou le futur exploitant » et le mot : « commune » est remplacé par les mots : « collectivité concernée » ;
    b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au projet cinématographique et au projet de programmation prévus au 6° de l'article R. 1511-41-1 » ;
    c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 3° Les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect des engagements et objectifs prévus au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au 5° de l'article R. 1511-41-1, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues. » ;
    4° L'article R. 1511-43 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « l'octroi d'un soutien financier, par application des dispositions de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacle cinématographique par le Centre national du cinéma et de l'image animée en application du b du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée » ;
    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les investissements liés à la création ou la modernisation des établissements de spectacle cinématographique peuvent notamment porter sur les bâtiments existants ou à construire, les conditions techniques d'exploitation, l'accès à l'établissement, le confort des salles de spectacles ainsi que sur la création de nouvelles salles dans un établissement. »


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,8 Ko
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