Arrêté du 19 août 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR : IOMA2223854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/19/IOMA2223854A/jo/texte
JORF n°0192 du 20 août 2022
Texte n° 7

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu la décision n° 436692 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 21 juillet 2022,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2001 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
    2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    « - les armes de force intermédiaire de calibre 44/83 SP à canon lisse, fabriquées et commercialisées par la société Verney-Carron sous l'appellation “Flash-Ball Pro” dans ses versions “Super Pro”, “Super Pro 2”, “Mono-Pro”, “Mono-Pro 2” et “Mini-Pro 2” ; »


    3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    « - les munitions à projectile non métallique de calibre 44/83 SP commercialisées par la société Verney-Carron dans ses différentes versions à étui plastique ou aluminium comportant soit une balle de défense sphérique en élastomère ou en feutre, soit des chevrotines en caoutchouc souple, soit un ou plusieurs projectiles contenant une substance colorante ou lacrymogène. »


  • Au second alinéa de l'article 2 du même arrêté, après le mot : « l'arme », les mots : « de calibre 44 mm » sont remplacés par les mots : « de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse ».


  • Au second alinéa de l'article 3 du même arrêté, après les mots : « non métallique », sont insérés les mots : « de calibre 44/83 ».


  • Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 août 2022.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes et explosifs,
J.-S. Merandat


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,
J.-F. Dutheil

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,6 Ko
Retourner en haut de la page