Arrêté du 5 août 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Médias Monde

NOR : ECOA2220295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/5/ECOA2220295A/jo/texte
JORF n°0191 du 19 août 2022
Texte n° 1

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France Médias Monde en date du 28 juin 2022,
Arrête :


  • La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Médias Monde pour un montant de 1 600 000 euros, correspondant à 160 000 actions ordinaires nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme France Médias Monde.


  • Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La commissaire aux participations de l'Etat par intérim,
S. Besnier

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