Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement

NOR : ECOE2219154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/17/ECOE2219154A/jo/texte
JORF n°0190 du 18 août 2022
Texte n° 5

Version initiale


Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, métropole de Lyon, départements, collectivité de Corse, région d'Ile-de-France.
Objet : modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques en vue de la réalisation des opérations d'assiette relatives à cette taxe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat. Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts fonciers, ce transfert permet notamment d'offrir un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes d'urbanisme par la mise à disposition d'un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive modifie les articles 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts (CGI) en prévoyant notamment la transmission par les collectivités locales à la DGFiP d'informations relatives à la taxe d'aménagement en vue de la réalisation des opérations d'assiette de la taxe. Le présent arrêté précise les modalités de cette transmission.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1635 quater E, 1635 quater K à 1635 quater N, 1639 A et 1639 A bis,
Arrête :


Fait le 17 août 2022.


Bruno Le Maire

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