Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

NOR : APHA2222414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/11/APHA2222414A/jo/texte
JORF n°0189 du 17 août 2022
Texte n° 45

Version initiale


Publics concernés : établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Objet : le présent arrêté modifie le taux de remplissage minimal attendu de la part des établissements et services médico-sociaux, pour valider leur campagne annuelle de saisie des données dans le tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, institué par l'arrêté du 10 avril 2019.
Notice : l'arrêté du 10 avril 2019 rend obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux, à compter de l'année 2019. Le texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'établissements et services concernés par cette obligation et le contenu du tableau de bord de la performance composé, d'une part, des données de caractérisation des établissements et services et les indicateurs par thématique, d'autre part.
Le présent arrêté modifie le taux de remplissage à atteindre pour valider une campagne - ce taux passant de 80 à 90 % - et supprime l'exclusion de certaines données financières dans le calcul de ce taux.
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-17, R. 314-29, R. 314-49, R. 314-223 et R. 314-232 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-33 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 10 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 8 :
    a) Le taux « 80 % » est remplacé par le taux « 90 % » ;
    b) La dernière phrase est supprimée ;
    2° L'annexe 3 est supprimée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2022.


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron

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