Arrêté du 12 août 2022 pris en application de l'article 2 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

NOR : IOMJ2219127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/12/IOMJ2219127A/jo/texte
JORF n°0188 du 14 août 2022
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2022 pris en application de l'article 4 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
Arrête :


  • Les fonctions exercées par les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, permettant la délivrance d'une habilitation prévue par l'article 2 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 susvisé comprennent les fonctions suivantes :
    1° Pour les habilitations de niveau 1 :


    - intervention ;
    - intervention antennes niveau 1 ;
    - sécurité et protection ;
    - observation - recherche ;
    - commandement opérationnel ;
    - dépiégeage d'assaut ;
    - moyens spéciaux ;


    2° Pour les habilitations de niveau 2 :


    - ouverture fine et effraction ;
    - action cynophile ;
    - négociation ;
    - préparation opérationnelle ;
    - système d'information et de communication ;
    - formation ;
    - intervention antennes niveau 2.


  • Les qualifications ou aptitudes professionnelles à détenir pour la délivrance de chacune des habilitations relatives aux fonctions énumérées à l'article 1er sont fixées par la direction générale de la gendarmerie nationale.
    Le niveau d'habilitation de chaque militaire est déterminé par décision du commandant de groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.


  • Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2022.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,7 Ko
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