La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-16-2, R. 121-1 à R. 121-8, R. 121-12 à R. 121-16 et R. 121-19 à R. 121-24 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 et suivants et R. 311-25-1 à R. 311-25-15 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment son article 3 ;
Vu la décision du 4 décembre 2020 consécutive au débat public portant sur un projet éolien en mer au large de la Normandie et son raccordement ;
Vu la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;
Vu la décision n° 2021/122/EOLIEN CENTRE MANCHE/1 du 6 octobre 2021 de la Commission nationale du débat public (CNDP) d'organiser une concertation préalable portant sur un deuxième projet éolien en mer en zone " Centre Manche " et son raccordement sous l'égide de garants ;
Vu le rapport du ministère de la transition écologique consécutif au débat public portant sur un projet éolien en mer au large de la Normandie et son raccordement publié le 19 janvier 2021 ;
Vu le bilan de la concertation du 16 juin 2022 établi par les trois garants de la concertation ;
Vu les résultats de la concertation, dite Fontaine, relative au raccordement d'une capacité de 1 250 MW d'un premier parc en zone " Centre-Manche " d'une puissance maximale de 1 050 MW validant ainsi la possibilité d'évacuer entre 200 MW et 250 MW d'un second projet en Centre-Manche et de ce fait rendant mutualisable une partie des raccordements électriques ;
Considérant, sur le déroulé et le contenu de la concertation préalable, que :
- ce processus a permis l'organisation de 30 événements ayant réuni 1 285 participants, que 8 083 visites ont eu lieu sur le site internet sur lequel 255 avis ou questions ont été publiés, et que des contributions formelles ont été recueillies via 10 cahiers d'acteurs ;
- le bilan de la concertation souligne que le droit à l'information du public a été respecté au travers d'une information claire, transparente et complète ;
- le bilan de la concertation souligne que le dispositif de participation a été important et adapté, malgré la faible participation du public aux événements pléniers, mais relativement plus importante aux événements de terrain ;
Considérant, sur le rôle de l'éolien en mer dans la transition énergétique française, que :
- l'article L. 100-4 du code de l'énergie fixe un objectif d'au moins 40 % de la production d'électricité d'origine renouvelable d'ici 2030 ;
- la Stratégie nationale bas carbone et la Programmation pluriannuelle de l'énergie, exposant la stratégie énergétique française, sont toutes les deux élaborées avec la participation du public ; ces feuilles de route soulignent le besoin de développer les énergies renouvelables afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de diversifier le bouquet électrique ;
- le débat public sur la Programmation pluriannuelle de l'énergie, organisé en 2018 par la Commission nationale du débat public, a mis en lumière un avis du public en faveur de l'accélération du développement de l'éolien en mer, les 400 citoyens tirés au sort pour le G400 ayant notamment voté le 9 juin 2018 à 67 % pour " l'accélération des efforts à engager pour les éoliennes en mer " ;
- l'étude " Futurs énergétiques 2050 " de RTE, publiée en octobre 2021, et l'étude " Transitions 2050 " de l'ADEME, publiée en novembre 2021, mettent en évidence que l'atteinte de la neutralité carbone nécessite un développement important de toutes les sources de production d'électricité décarbonées, notamment de l'éolien en mer, et ce même dans un scénario de développement volontaire du nucléaire ;
- le bilan de la concertation souligne qu'il convient d'annoncer les intentions à long terme du Gouvernement s'agissant de la planification de futurs projets éoliens en Manche ;
- la Programmation pluriannuelle de l'énergie, lors de sa prochaine révision, devra comporter des objectifs de développement de l'éolien en mer par façade maritime, conformes avec les objectifs qui seront fixés dans la loi de programmation énergie climat pour atteindre la neutralité carbone ;
- le développement de l'éolien en mer a vocation à se poursuivre sur chacune des façades maritimes métropolitaines, conformément aux orientations des documents stratégiques de façade et notamment lors de débats public de façade, y compris pour celles accueillant déjà des parcs éoliens en mer en construction ; ce développement s'effectue en cohérence avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de protection de la biodiversité de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage de 2016 ;
Considérant, sur l'opportunité du projet, que :
- le projet est situé dans la zone " Centre-Manche ", une zone de moindre impact identifiée lors d'un précédent débat public dans la perspective de l'installation du parc éolien " Centre Manche 1 " ;
- la nécessité de lutte contre le dérèglement climatique a été largement partagée par les participants à la concertation préalable ; le projet de parc éolien en mer posé pouvant aller jusqu'à environ 1,5 GW répond au double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de diversification du mix électrique et énergétique français pour le rendre plus résilient, participant ainsi à la transition énergétique française et à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone ;
- un certain nombre de participants à la concertation ont fait part de leur intérêt pour ce nouveau projet en considération des opportunités de développement pour l'économie régionale engendrées par ce dernier ;
- le projet contribuera à la consolidation, en France et au niveau régional, de la filière industrielle de l'éolien en mer, qui a commencé à se développer, notamment en Normandie ;
Considérant, sur la zone de projet, que :
- la concertation préalable a permis de recueillir l'expression du public sur l'augmentation de la capacité de la zone " Centre-Manche " avec un nouveau projet éolien pouvant aller jusqu'à environ 1,5 GW ;
- la zone " Centre-Manche " avait été définie en évitant, notamment par son éloignement, les zones les plus sensibles du point de vue des enjeux environnementaux, les zones où l'activité de pêche était la plus importante, les voies de trafic maritime, la zone de sensibilité paysagère forte des tours Vauban (recommandation de l'étude de prise en compte des tours), les zones militaires ;
- les enjeux mis en avant par le public lors de la concertation sont ceux qui avaient été pris en compte pour la définition de la zone " Centre-Manche " à l'issue du débat public en 2019-2020, au sein de laquelle sera implantée le second projet ;
- aucun élément avancé durant la concertation n'est venu remettre en cause les arguments ayant conduit à définir la zone préférentielle pour l'implantation d'un second projet en zone " Centre-Manche " ;
- l'importance d'un éloignement minimum de 40 km des tours Vauban a été réaffirmé au cours de la concertation, confirmant le caractère non préférentiel de la partie sud-ouest de la zone, identifiée dans le dossier des maîtres d'ouvrage comme revêtant un fort enjeu patrimonial et d'accès à la concession de granulats ;
- les échanges vis-à-vis des enjeux de trafic maritime dans la partie Est de la zone préférentielle doivent se poursuivre avec les parties prenantes pour confirmer la possibilité d'implanter des éoliennes dans l'intégralité de cette zone ;
Considérant, sur le raccordement, que :
- le choix d'un raccordement en courant continu de 1 250 MW pour le premier projet éolien en " Centre Manche " permet d'évacuer entre 200 MW et 250 MW d'un deuxième projet éolien, en fonction de la puissance du premier parc, permettant une mutualisation partielle et une optimisation des raccordements électriques ;
- le document des " Perspectives de développement des réseaux électriques en mer sur la façade normande " mis à jour en janvier 2022, propose, pour un développement de projets éoliens en " Centre Manche " pour une capacité totale pouvant aller jusqu'à 2,5 GW, deux raccordements en courant continu de 1 250 MW en technologie 320 kV, dont l'un vers le Cotentin et l'autre vers le Calvados (préférentiel) ou la Seine-Maritime ;
- la concertation préalable n'a pas permis de dégager un consensus sur la zone préférentielle de raccordement ;
- les études menées en phase de concertation préalable ont permis de confirmer les avantages techniques et économiques d'un raccordement vers le Calvados, y compris au regard des enjeux de long terme ;
Considérant, sur le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, que :
- le public a exprimé de fortes attentes en matière de prise en compte du patrimoine, comme pour le premier projet éolien en Centre-Manche ;
- un certain nombre de participants ont manifesté une volonté d'adaptation du cahier des charges pour permettre et valoriser l'innovation au sein du parc éolien en mer ;
Considérant, sur la biodiversité, que :
- le réchauffement climatique est l'une des causes majeures de disparition de la biodiversité et qu'il est urgent d'agir pour limiter au plus vite les émissions de gaz à effet de serre en décarbonant notre mix énergétique ;
- la mise en œuvre de la démarche d'évitement, de réduction et de compensation des impacts se poursuivra lors des phases ultérieures des projets jusqu'à la délivrance des autorisations, pour le parc et le raccordement ;
- le Comité Interministériel de la Mer (CIMER) 2019 a décidé d'installer un suivi scientifique des parcs éoliens à l'échelle de la façade maritime Manche Est-mer du Nord, au travers d'un comité de gestion et de suivi de façade et d'un conseil scientifique de façade, qui participera à améliorer la connaissance des enjeux à l'échelle de la façade et celle des impacts potentiels de l'activité éolienne, au regard notamment des effets cumulés ;
- le Gouvernement a mis en place en 2022 un Observatoire national de l'éolien en mer, afin de mieux valoriser les connaissances existantes sur l'éolien en mer, y compris le retour d'expérience des parcs déjà existants à l'étranger, et de mener dès à présent de nouvelles études à grande échelle afin d'améliorer la connaissance de l'environnement marin et de garantir la bonne prise en compte des enjeux de biodiversité ;
- le groupe de travail sur les impacts cumulés des parcs éoliens en mer (GT ECUME) a lancé en 2022, trois grandes études sur l'arc atlantique Nord-Est comprenant la Manche et portant sur la collision cumulée générée par les 7 parcs autorisés sur les oiseaux marins, leur effet cumulé sur la dynamique des populations, et leur effet cumulé sur le déplacement en mer des oiseaux ; les résultats de ces études seront rendus publics et contribueront à l'appréciation des risques cumulés de ce parc éolien sur l'avifaune marine ;
- le GT ECUME, mis en place en 2017, a publié un premier cahier de recommandations à l'été 2021 et travaille à la publication d'un second cahier de recommandations qui sera rendu public ;
Considérant, sur la pêche maritime professionnelle, que :
- des préoccupations ont été exprimées pendant la concertation préalable par les pêcheurs sur l'impact du parc sur leur activité, dans un contexte d'incertitudes quant aux conséquences du Brexit pour la filière de la pêche ;
- en ce qui concerne les parcs éoliens en mer en cours de développement dans la région Normandie (Fécamp, Courseulles-sur-Mer, Dieppe-Le Tréport), des modalités de cohabitation des usages avec la pêche sont définies et seront mises en œuvre lorsque ces parcs éoliens en mer seront mis en service ;
- la zone " Centre-Manche " évite les zones de pêche les plus pratiquées ; que la conception des parcs devra permettre l'exercice de cette activité et réduire ainsi les effets éventuels sur la pêche ;
- les garants recommandent à l'Etat la mise en place d'une structure de concertation spécifique avec le monde de la pêche ;
- des instances associant les différents acteurs économiques agissant sur le plan d'eau, dont les représentants du monde de la pêche et des producteurs d'énergie, et les services de l'Etat, existent ;
Considérant, sur la poursuite de la concertation et de l'information, que :
- le public a manifesté pendant la concertation la volonté de démarches de concertation coordonnées sur le développement des deux projets éoliens en zone " Centre-Manche " ;
- les garants ont pointé le risque de confusion entre les deux projets éoliens en zone " Centre-Manche " ;
- les garants ont recommandé la création d'un comité de suivi associant les élus, les associations et les citoyens, notamment sur les problématiques environnementales, de patrimoine et de paysages ;
- le Conseil Maritime de la façade Manche Est-mer du Nord associe les usagers de la mer et du littoral et les associations de protection de l'environnement aux travaux de planification de l'éolien en mer conduits dans le cadre du document stratégique de façade,
Décide :