Arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRH2222575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/28/SPRH2222575A/jo/texte
JORF n°0181 du 6 août 2022
Texte n° 38
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26 et R. 162-34-12 ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales provisionnelles (DOTATIONS PROVISIONNELLES PSYCHIATRIE) mentionnées au 1° du II de l'article 2 du décret du 21 septembre 2021 susvisé, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • L'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I


      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES


      (en milliers d'euros)


      Régions
      MONTANT DE LA DOTATION
      POPULATIONNELLE
      URGENCES
      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
      MONTANT DE LA DOTATION
      PROVISIONNELLE
      DE PSYCHIATRIE
      MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD
      MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
      MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD

      Auvergne - Rhône-Alpes
      327 911
      786 379
      1 321 120
      0
      798 342
      43 575
      151 901

      Bourgogne - Franche-Comté
      153 589
      296 451
      490 058
      0
      240 515
      16 428
      52 784

      Bretagne
      131 948
      300 176
      600 246
      0
      395 421
      12 522
      59 657

      Centre-Val de Loire
      124 656
      223 667
      401 476
      0
      219 644
      14 774
      49 341

      Corse
      29 107
      30 925
      63 026
      0
      23 738
      2 523
      7 816

      Grand Est
      249 269
      545 486
      910 930
      0
      631 360
      31 469
      110 505

      Hauts-de-France
      278 751
      569 721
      1 017 494
      0
      622 398
      34 805
      110 375

      Ile-de-France
      523 756
      1 771 229
      2 067 259
      3 395
      1 254 863
      64 701
      219 866

      Normandie
      173 804
      312 533
      565 342
      0
      300 332
      17 996
      62 884

      Nouvelle Aquitaine
      270 910
      585 389
      1 029 633
      0
      530 706
      23 212
      127 160

      Occitanie
      244 774
      605 234
      945 081
      8 754
      487 869
      37 251
      123 566

      Pays-de-la-Loire
      127 023
      335 335
      537 900
      0
      382 078
      7 615
      66 243

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      244 507
      471 211
      839 635
      0
      341 965
      44 000
      65 271

      Guadeloupe
      29 620
      100 781
      83 419
      0
      37 732
      3 428
      10 539

      Guyane
      20 410
      53 375
      44 327
      0
      2 887
      1 251
      1 270

      Martinique
      20 970
      144 048
      80 387
      0
      56 677
      29 244
      7 244

      Mayotte
      0
      0
      0
      269 219
      0
      0
      0

      La Réunion
      38 306
      74 026
      156 703
      0
      32 790
      5 213
      4 622


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Régions
      MONTANTS TRANSFÉRABLES
      au titre de l'article L174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)

      Auvergne - Rhône-Alpes
      1 519,0

      Bourgogne - Franche-Comté
      527,8

      Bretagne
      596,6

      Centre-Val de Loire
      493,4

      Corse
      78,2

      Grand Est
      1 105,0

      Hauts-de-France
      1 103,7

      Ile-de-France
      2 232,6

      Normandie
      628,8

      Nouvelle Aquitaine
      1 271,6

      Occitanie
      1 323,2

      Pays-de-la-Loire
      662,4

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      652,7

      Guadeloupe
      105,4

      Guyane
      12,7

      Martinique
      72,4

      Mayotte
      2 692,2

      La Réunion
      46,2


Fait le 28 juillet 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
A. Hegoburu


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

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