Décret n° 2022-1128 du 5 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

NOR : JUSX2223360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/5/JUSX2223360D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/5/2022-1128/jo/texte
JORF n°0181 du 6 août 2022
Texte n° 21

Version initiale


La Première ministre,
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
Décrète :


  • Le décret 2 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
    I.-L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le garde des sceaux, ministre de la justice ne connaît pas des actes de toute nature relevant des attributions fixées par le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 susvisé relatifs :


    -à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
    -à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
    -à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
    -aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
    -des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
    -à des parties dont il a été l'avocat ou dont le cabinet Dupond-Moretti & Vey a été l'avocat jusqu'au 6 juillet 2020 ;
    -aux actes relatifs au cabinet Vey & Associés.


    Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre. »


    II.-L'article 2 est abrogé.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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