Arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

NOR : JUSC2220765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/1/JUSC2220765A/jo/texte
JORF n°0179 du 4 août 2022
Texte n° 17

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 213-11 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2022 susvisé est complété comme suit :
    Après le 2°, il est ajouté un 3° et un 4° ainsi rédigés :
    « 3° A compter du 1er septembre 2022 :


    « - académie de Besançon ;
    « - académie de Lille ;
    « - académie de Martinique ;
    « - académie de Mayotte ;
    « - académie de Nancy-Metz ;
    « - académie d'Orléans-Tours ;
    « - académie de Poitiers ;
    « - académie de Strasbourg ;


    « 4° A compter du 1er décembre 2022 :


    « - académie d'Amiens ;
    « - académie de Corse ;
    « - académie de Créteil ;
    « - académie de Dijon ;
    « - académie de Guadeloupe ;
    « - académie de Grenoble ;
    « - académie de Guyane ;
    « - académie de Limoges ;
    « - académie de Reims ;
    « - académie de La Réunion ;
    « - académie de Toulouse. »


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2022.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,5 Ko
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