Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées dans les salles de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique

NOR : SPRP2222141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/SPRP2222141A/jo/texte
JORF n°0177 du 2 août 2022
Texte n° 22

Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-12 et D. 320-2 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 45 et 48,
Arrête :


  • Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, est le suivant :
    « Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09 74 75 13 13 - appel non surtaxé) ».
    Le message de mise en garde ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.
    Ce message est présenté selon les modalités techniques prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
    Le message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté. Pour les supports imprimés à destination des lieux de vente, les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 1er janvier 2023.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODALITÉS D'AFFICHAGE DU MESSAGE DE MISE EN GARDE EN FONCTION DU SUPPORT DES MESSAGES PUBLICITAIRES, DE PARRAINAGE OU PROMOTIONNELS


      I. - Messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels diffusés dans les salles de spectacles cinématographiques ou par des services de communication audiovisuelle
      Le message de mise en garde diffusé doit apparaitre :
      1° Soit dans un bandeau fixe en bas de l'écran.
      Les conditions d'affichage des messages de mise en garde sont les suivantes :
      a) Le message est inséré à l'intérieur d'un cartouche de fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0), d'un format minimum de 7 % de la page considérée. Lorsque la page est à dominante jaune, une marie-louise noire (#000000) est apposée en contour du cartouche. Le message ne peut pas disparaître lors du déroulé de la communication commerciale ;
      b) Le message est reproduit en lettres capitales de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) au moyen du modèle typographique (Roboto bold) sur deux lignes :


      - d'une taille au minimum de 39 % de la hauteur du cartouche pour les mots : « LES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PEUVENT ÊTRE DANGEREUX : PERTES D'ARGENT, CONFLITS FAMILIAUX, ADDICTION… » ;
      - d'une taille d'au minimum 37 % de la hauteur du cartouche pour les mots : « RETROUVEZ NOS CONSEILS SUR JOUEURS-INFO-SERVICE.FR (09 74 75 13 13 - APPEL NON SURTAXÉ) ».


      La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du support.
      La typographie des messages de mise en garde est alignée à gauche dans le cartouche. Le logo du Gouvernement est aligné à droite du cartouche à l'intérieur d'un rectangle blanc.
      Le message est fixe et visible en permanence sans altération de son contenu ;
      2° Soit sur la totalité de la surface du support de communication pendant une durée de trois secondes, immédiatement après la communication commerciale. Le message est inscrit sur fond jaune (jaune chaud aux valeurs C0, M10, J100 et N0). Lorsque le format est égal à 1920 × 1080 pixels au format vidéo, les mots : « LES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PEUVENT ÊTRE DANGEREUX : PERTES D'ARGENT, CONFLITS FAMILIAUX, ADDICTION … » sont reproduits sur deux lignes en lettres capitales de couleur noire (C0, M0, J0 et N100) d'une taille d'au moins 7 % de la hauteur de l'écran, au moyen du modèle typographique (Roboto black) ; et les mots : « RETROUVEZ NOS CONSEILS SUR JOUEURS-INFO-SERVICE.FR (09 74 75 13 13 - APPEL NON SURTAXÉ) » est reproduit sur une ligne, en lettres capitales de couleur noire (C0, M0, J0 et N100), d'une taille d'au moins 5 % de la hauteur de l'écran au moyen du modèle typographique (Roboto black). La taille de la typographie est adaptée en fonction de la taille du support. Le logo du Gouvernement est centré sous le message à l'intérieur d'un rectangle blanc.
      II. - Messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels diffusés sur support imprimé ou affichage
      Le message de mise en garde apparait au bas du support dans les conditions prévues au 1° du I de la présente annexe.
      Il est fixe et visible en permanence sans altération de son contenu.
      III. - Messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels diffusés par voie radiophonique
      Lorsque les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels sont diffusés par voie radiophonique, le message de mise en garde est diffusé immédiatement après le message publicitaire. Pour la radiodiffusion, le message est ainsi adapté : « Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction … Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr et au 09 74 75 13 13, appel non surtaxé. »


Fait le 29 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,7 Ko
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