Décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022

NOR : AGRT2220294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/1/AGRT2220294D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/1/2022-1100/jo/texte
JORF n°0177 du 2 août 2022
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : agriculteurs ; directions départementales des territoires et de la mer.
Objet : modalités de reconnaissance et conditions de dépôt de la demande d'aide et d'éligibilité des agriculteurs au régime d'indemnisation des calamités agricoles pour les dommages sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de dépôt de la demande de reconnaissance par le préfet et de dépôt des demandes d'indemnisation individuelles par les agriculteurs, ainsi que les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles, pour les dommages résultant de l'épisode de gel du 1er au 5 avril 2022. Le préfet peut présenter un projet de demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole au comité départemental d'expertise avant la fin de campagne annuelle de production des cultures sinistrées. Par ailleurs, il peut fixer un délai de dépôt supérieur à 30 jours pour les demandes d'indemnisation individuelles qui ne seraient pas présentées par télédéclaration. Enfin, les pertes subies par l'exploitant ayant demandé l'aide doivent s'élever, au minimum, à 11 % de la valeur du produit brut de l'exploitation, lorsque les dommages aux récoltes résultant du gel survenu du 1er au 5 avril 2022 ont été reconnus en tant que calamité agricole par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre III ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 6 juillet 2022,
Décrète :


  • Les dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et la pêche maritime sont applicables aux dommages causés sur les cultures par l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 sous réserve des dispositions suivantes :
    1° Le préfet peut présenter un projet de reconnaissance au comité départemental d'expertise avant la fin de la campagne annuelle de production des cultures sinistrées lorsque les dommages concernent des pertes de récoltes sur arbres fruitiers ou petits fruits ;
    2° Le délai de trente jours prévu à l'article D. 361-23 du code rural et de la pêche maritime n'est pas applicable ;
    3° Le taux défini au 2° de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 11 %.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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