Décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12, 28-4, 29-1, 29-3, 30-2 et 31 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions nos 2008-802 du 4 septembre 2008, 2009-359 du 26 mai 2009, 2009-837 du 20 octobre 2009 et 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé à Paris, Marseille et Nice ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2013-694 et 2013-702 du 25 septembre 2013 modifiées autorisant les sociétés SDN et Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage de programmes de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille et Paris ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-769 du 20 novembre 2013 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille, Nice et Paris ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-478 du 1er juin 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-900 du 22 novembre 2017, modifiée par la décision n° 2018-338 du 11 avril 2018, autorisant la société Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lille local ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-147 du 28 mars 2018, modifiée par la décision n° 2019-64 du 27 mars 2019, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-250 du 11 avril 2018 et n° 2018-742 du 17 octobre 2018 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Lille et Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-577 du 4 juillet 2018 modifiée autorisant la société Club opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage de programmes de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2020-95 et 2020-96 du 5 février 2020 modifiées autorisant les sociétés Coopérative de Radiodiffusion et Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Bordeaux ;
Vu la décision n° 2020-483 du 15 juillet 2020 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bordeaux étendu, Bordeaux local, Arcachon, Toulouse étendu et Toulouse local ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Vu la consultation publique publiée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 23 juin 2022 en application des dispositions des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Vu les études d'impact de l'Autorité publiées le 23 juin 2022 et relatives aux décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sur le fondement de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Vu les synthèses de la consultation publique et des observations relatives aux études d'impact lancées en application des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et les conclusions adoptées par l'Autorité ;
Considérant que les observations relatives aux études d'impact ne remettent pas en cause, ni dans son principe, ni dans son périmètre, le lancement d'un appel aux candidatures pour des services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair à temps complet en bande III.


    Chapitre Ier
    Nature de l'appel, normes de diffusion, description de la ressource disponible


    1. Définitions


    I. - En application de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme un service de radio : « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons ».
    Un service de radio peut, en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, être accompagné de données associées destinées à enrichir ou à compléter le programme principal.
    II. - En application de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, un opérateur de multiplex est une société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de service.
    Les conditions de sa désignation par les éditeurs de service sont prévues à l'article 30-2 précité.
    III. - Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. annexe II). La totalité de la ressource radioélectrique d'un allotissement représente 1 000 millièmes.


    2. Candidatures


    Le présent appel est ouvert aux éditeurs de services de radio, conformément aux dispositions du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    I. - Les déclarations de candidature sont présentées, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    Le candidat s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
    II. - Le présent appel concerne les cinq catégories de services de radio suivantes :


    CATÉGORIE A. - SERVICES DE RADIO ASSOCIATIFS ACCOMPLISSANT UNE MISSION DE COMMUNICATION SOCIALE DE PROXIMITÉ ET DONT LES RESSOURCES COMMERCIALES PROVENANT DE LA PUBLICITÉ DE MARQUE OU DU PARRAINAGE SONT INFÉRIEURES À 20 % DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL


    Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986.
    Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures.
    Pour le reste du temps, le titulaire peut faire appel :
    1° A la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des bulletins d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils sont fournis moyennant le versement au fournisseur par le titulaire d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur ;
    2° A un fournisseur de programme identifié :
    i) Soit un fournisseur titulaire d'une autorisation en catégorie A et effectuant la fourniture à titre gracieux ;
    ii) Soit un autre fournisseur lorsque les conditions suivantes sont remplies :


    - le fournisseur est une association ou un groupement d'intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'une autorisation en catégorie A ;
    - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cet organisme et identifiés comme tels, et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par celui-ci ;
    - la fourniture du programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de l'organisme ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement participent au financement de l'organisme sont portées à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.


    CATÉGORIE B. - SERVICES DE RADIO LOCAUX OU RÉGIONAUX INDÉPENDANTS NE DIFFUSANT PAS DE PROGRAMME À VOCATION NATIONALE IDENTIFIÉ


    Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui diffusent un programme ayant une vocation locale ou régionale affirmée. Ils se caractérisent par la diffusion d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures.
    Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des bulletins d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils doivent être fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur.


    CATÉGORIE C. -SERVICES DE RADIO LOCAUX OU RÉGIONAUX DIFFUSANT LE PROGRAMME D'UN RÉSEAU THÉMATIQUE À VOCATION NATIONALE


    Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui se caractérisent :


    - par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, entre 6 heures et 22 heures ;
    - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.


    Les candidats se présentant dans cette catégorie doivent fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci. Ils doivent, en particulier, produire une copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé, qui précise les conditions de diffusion du programme fourni.


    CATÉGORIE D. - SERVICES DE RADIO THÉMATIQUES À VOCATION NATIONALE


    Cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.


    CATÉGORIE E. - SERVICES DE RADIO GÉNÉRALISTES À VOCATION NATIONALE


    Cette catégorie est constituée de services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information. Les candidats doivent décrire avec précision les différentes catégories d'émissions.
    Ces services peuvent effectuer des décrochages d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure et destinés à la diffusion d'informations locales.


    3. Dispositif anti-concentration


    L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 40 (pour les sociétés) et 41 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.


    4. Description de la ressource radioélectrique


    I. - L'appel aux candidatures porte sur les ressources radioélectriques disponibles indiquées par zone dans les tableaux en annexe I, sous réserve de l'exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire, prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d'une société nationale de programme.
    II. - La ressource radioélectrique est planifiée par allotissement, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et selon les modalités décrites à l'annexe II de la présente décision.
    III. - La largeur des canaux et la norme de diffusion prévue par l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié précité permettent de partager une même ressource radioélectrique entre plusieurs services de radio. La délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III prévoit l'attribution de 76 millièmes à chaque service de radio autorisé à être diffusé en DAB+. Cette délibération permet ainsi de déterminer le nombre de services autorisés par ressource radioélectrique mise en appel, l'intégralité de la ressource radioélectrique associée à un allotissement correspondant à 1 000 millièmes. Les tableaux de l'annexe I de la présente décision précisent le nombre de millièmes disponibles par allotissement.
    IV. - Dans le cadre du présent appel, le nombre de millièmes qui seront attribués par l'Autorité sur le fondement de la délibération précitée, à des services autorisés sur une même ressource radioélectrique de l'annexe I ne pourra donc excéder le nombre de millièmes disponibles indiqué dans les tableaux en annexe I.


    5. Utilisation de la ressource radioélectrique


    Si de la ressource radioélectrique devient indisponible, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 précité pour des services du secteur public, l'Autorité publiera au Journal officiel de la République française une décision indiquant la ressource qui serait réservée pour la diffusion de ces services.


    6. Norme de diffusion


    Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis, qui imposent à ce jour la conformité à la norme européenne EN 300 401 en bande III, ainsi qu'au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » dont une version électronique est disponible sur le site internet de l'Autorité. Les candidats doivent donc se conformer à la norme européenne EN 300 401, selon les spécifications techniques TS 102 563, également appelée « DAB+ ».


    7. Obligations de couverture


    I. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Chartres s'engagent sur les taux de couverture suivants :


    - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
    - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.


    II. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Evreux s'engagent sur les taux de couverture suivants :


    - au moins 30 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
    - au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
    - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 6 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.


    III. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Belfort-Montbéliard, Laval étendu, Laval local, Valence étendu et Valence local s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :


    - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
    - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.


    IV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Chalon-sur-Saône s'engagent sur les taux de couverture suivants :


    - au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
    - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.


    V. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Montélimar s'engagent sur les taux de couverture suivants :


    - au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Montélimar au démarrage des émissions ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Montélimar et au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Privas dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Montélimar, au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Privas, au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Valréas et au moins 80 % de la population incluse dans les bassins de vie de Buis les Baronnies, Dieulefit et Nyons dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.


    VI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Fréjus s'engagent sur les taux de couverture suivants :


    - au moins 80 % de la population incluse dans les bassins de vie de Fréjus et Saint-Tropez au démarrage des émissions ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans les bassins de vie de Fréjus et Saint-Tropez et au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Draguignan dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans les bassins de vie de Fréjus et Saint-Tropez, au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Draguignan et au moins 80 % de la population incluse dans les bassins de vie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Brignoles dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.


    VII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Beauvais s'engagent sur les taux de couverture suivants :


    - au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Beauvais au démarrage des émissions ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Beauvais et au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement en dehors du bassin de vie de Beauvais dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.


    VIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Compiègne s'engagent sur les taux de couverture suivants :


    - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
    - au moins 90 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.


    IX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lorient s'engagent sur les taux de couverture suivants :


    - au moins 80 % de la population de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération au démarrage des émissions ;
    - au moins 80 % de la population de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération et au moins 80 % de la population de la communauté d'agglomération Quimperlé Communauté dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.


    X. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Morlaix et Vannes s'engagent sur les taux de couverture suivants :


    - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant au démarrage des émissions ;
    - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.


    XI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Ploërmel s'engagent sur les taux de couverture suivants :


    - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
    - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.


    XII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Quimper s'engagent sur les taux de couverture suivants :


    - au moins 80 % de la population de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale au démarrage des émissions ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale et au moins 80 % de la population incluse dans la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.


    XIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Saint-Brieuc s'engagent sur les taux de couverture suivants :


    - au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Saint-Brieuc au démarrage des émissions ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Saint-Brieuc et au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Lamballe-Armor dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.


    XIV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré s'engagent sur les taux de couverture suivants :


    - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.


    XV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Bordeaux étendu et Bordeaux local s'engagent sur les taux de couverture suivants :


    - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 5 novembre 2022 au 4 novembre 2024 ;
    - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 5 novembre 2024.


    XVI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Lille local, Marseille local et Paris local s'engagent de couvrir au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant.
    XVII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Haguenau s'engagent sur les taux de couverture suivants :


    - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement pour la période allant du 5 décembre 2022 au 4 décembre 2024 ;
    - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 5 décembre 2024.


    Les bassins de vie auxquels font référence les présentes obligations de couverture sont ceux définis par l'INSEE en 2012. La composition des établissements publics de coopération intercommunale est celle publiée par l'INSEE le 19 mars 2021.


    Chapitre II
    Déroulement de la procédure
    1. Retrait des dossiers


    Les modèles de dossiers de candidature pour les cinq catégories de services sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (www.arcom.fr). Ils peuvent également être obtenus auprès de la direction de la radio et de l'audio numérique de l'ARCOM (par courriel à l'adresse dabplus@arcom.fr).


    2. Dépôt des candidatures


    Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM, appel aux candidatures DAB+ n° 9, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 8 novembre 2022, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.
    Tout dossier de candidature transmis en méconnaissance du délai mentionné ci-dessus ou selon des modalités différentes de celles indiquées ci-dessus sera déclaré irrecevable.
    Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
    Chaque dossier doit être fourni en un exemplaire sous forme papier et un exemplaire sous forme dématérialisée, sur clé USB ou cédérom (la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée).
    En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et l'exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.
    Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception l'Autorité, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.


    3. Contenu du dossier de candidature


    Les candidats remplissent un dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier par projet doit être rempli, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones.
    Des modèles de dossiers de candidature sont, en fonction de la catégorie de service choisie, téléchargeables sur le site de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : www.arcom.fr.
    Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée au motif de l'irrecevabilité.


    4. Recevabilité


    L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique arrête la liste des candidats recevables après avis des comités territoriaux de l'audiovisuel.
    Sont recevables les dossiers de candidature qui respectent les conditions suivantes :


    a) Envoi des dossiers au siège de l'Autorité dans les délais et conditions fixés au point 2 du chapitre II de la présente décision ;
    b) Projet correspondant à l'objet de l'appel aux candidatures ;
    c) Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifié par la production des documents suivants :
    - pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
    - pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
    - pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, extrait K-bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;
    - pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés.


    L'existence effective de la personne morale sera exigée préalablement à la délivrance de l'autorisation et à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
    La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique notifie le rejet des candidatures dont les projets ont été déclarés irrecevables.


    5. Instruction et sélection des dossiers


    Les comités territoriaux de l'audiovisuel instruisent les dossiers des candidats relevant de leur compétence géographique :


    - le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour les zones Bordeaux étendu et Bordeaux local ;
    - le comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour les zones de Chartres, Evreux, Laval étendu et Laval local ;
    - le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour les zones de Belfort-Montbéliard et Chalon-sur-Saône ;
    - le comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour la zone Lille local ;
    - le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour les zones de Montélimar, Valence étendu et Valence local ;
    - le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour les zones de Fréjus et Marseille local ;
    - le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour la zone de Haguenau ;
    - le comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour les zones de Beauvais, Compiègne et Paris local ;
    - le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour les zones de Lorient, Morlaix, Ploërmel, Quimper, Saint-Brieuc, Vannes et Vitré.


    Ils transmettent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique un avis accompagné d'une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
    Au vu de ces avis, l'Autorité procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats. Il leur notifie leur sélection et leur propose, en tant que de besoin, de conclure une convention.
    La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Autorité (www.arcom.fr).


    6. Elaboration de la convention


    Le cas échéant, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. A titre indicatif, des modèles de convention sont disponibles sur le site internet de l'Autorité : www.arcom.fr.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée. L'Autorité procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues au point 5 du chapitre II de la présente décision.


    7. Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédure


    L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
    Les critères pris en considération par l'Autorité pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
    Conformément aux dispositions de l'article 29-1, et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, l'Autorité sélectionne en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi, qui sont reçus dans la même zone géographique.
    Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible, et au vu des propositions formulées par les candidats, l'Autorité accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services.
    Les autorisations sont d'une durée maximale de dix ans. L'Autorité appelle l'attention des candidats sur le fait que les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées dans le cadre du présent appel pourraient l'être pour une période allant :


    - jusqu'au 19 juin 2024 (date à laquelle les autorisations déjà délivrées dans le cadre de l'appel du 26 mars 2008, réactualisé le 12 avril 2012 arriveront à échéance) pour les zones Marseille local et Paris local ;
    - jusqu'au 18 juin 2028 (date à laquelle les autorisations déjà délivrées dans le cadre de l'appel du 1er juin 2016 arriveront à échéance) pour la zone Lille local ;
    - jusqu'au 4 décembre 2028 (date à laquelle les autorisations déjà délivrées dans le cadre de l'appel du 1er juin 2016 arriveront à échéance) pour la zone de Haguenau ;
    - jusqu'au 4 novembre 2030 (date à laquelle les autorisations déjà délivrées dans le cadre de l'appel du 28 mars 2018 arriveront à échéance) pour les zones Bordeaux étendu et Bordeaux local.


    L'ensemble des autorisations délivrées sur le fondement de l'article 29-1 précité sont susceptibles d'être reconduites par l'Autorité, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
    L'Autorité notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
    Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones de Beauvais, Belfort-Montbéliard, Chalon-sur-Saône, Chartres, Compiègne, Evreux, Fréjus, Laval étendu, Laval local, Lorient, Montélimar, Morlaix, Ploërmel, Quimper, Saint-Brieuc, Valence étendu, Valence local, Vannes et Vitré, la procédure d'appel aux candidatures se poursuit conformément aux dispositions des points 8 et suivants du chapitre II de la présente décision.
    Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones de Bordeaux étendu, Bordeaux local, Haguenau, Lille local, Marseille local et Paris local, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs.


    8. Choix et autorisation de l'opérateur de multiplex


    Conformément à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de leurs autorisations, les éditeurs de service titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique dans les zones de Beauvais, Belfort-Montbéliard, Chalon-sur-Saône, Chartres, Compiègne, Evreux, Fréjus, Laval étendu, Laval local, Lorient, Montélimar, Morlaix, Ploërmel, Quimper, Saint-Brieuc, Valence étendu, Valence local, Vannes et Vitré proposent conjointement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes.
    A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de l'opérateur de multiplex, l'Autorité lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée, dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
    L'Autorité autorise la société proposée et lui assigne la ressource radioélectrique correspondante. En cas de refus d'autorisation par l'Autorité, les éditeurs de services disposent alors d'un nouveau délai de deux mois pour proposer conjointement un nouvel opérateur de multiplex.


    9. Agrément des sites


    L'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique dans les zones de Beauvais, Belfort-Montbéliard, Chalon-sur-Saône, Chartres, Compiègne, Evreux, Fréjus, Laval étendu, Laval local, Lorient, Montélimar, Morlaix, Ploërmel, Quimper, Saint-Brieuc, Valence étendu, Valence local, Vannes et Vitré indique notamment à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, de sa transmission et de sa diffusion. Elles ne peuvent être approuvées par l'Autorité que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur la bande III ou sur d'autres bandes, du respect des autres allotissements planifiés par l'Autorité ainsi que des accords internationaux.
    Les sites d'émission et les principales caractéristiques de diffusion proposés doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences pour obtenir un avis du comité de concertation des sites et servitudes (Comsis), conformément à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
    En cas de rejet des propositions de l'opérateur de multiplex, celui-ci adresse une nouvelle proposition technique à l'Autorité.
    A défaut, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans une région. Il peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs multiplex sur un même site.


    10. Démarrage des émissions


    Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation ainsi que l'opérateur de multiplex agrée par l'Autorité sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date fixée par l'Autorité dans les conditions fixées par leur autorisation. Si l'exploitation du service n'a pas commencé dans le délai requis, qu'un site ait pu être agréé ou non, l'Autorité peut constater la caducité de l'autorisation.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE I


      LISTE DES RESSOURCES RADIOÉLECTRIQUES DISPONIBLES


      Les cartes des contours des allotissements et les contours sont disponibles sur le site internet de l'Autorité : https://www.arcom.fr.


      Les contraintes d'adjacence, dénotées " ADJ ", affectant les canaux de certains allotissements sont indiquées au paragraphe 1.4. de l'annexe II de la présente décision.


      1. Allotissements disponibles dont la ressource radioélectrique est intégralement mise en appel


      Pour chacune des ressources radioélectriques nos 1 à 19, le nombre de millièmes disponibles est 1 000.


      a. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Caen


      Numéro


      de ressource


      radioélectrique


      Zone(s) géographique(s)

      Type


      d'allotissement


      Canaux


      disponibles


      en bande III (*)


      Contrainte

      Obligations


      de couverture


      (cf. article 1er,






      Chapitre Ier


      de la présente


      décision)


      1

      Chartres

      Carte A1

      LOCAL

      5D

      I du 7.

      2

      Évreux

      Carte A2

      LOCAL

      10B

      ADJ avec le canal 10A de la zone Rouen étendu

      II du 7.

      3

      Laval étendu

      Carte A3

      ÉTENDU

      5C

      III du 7.

      4

      Laval local

      Carte A4

      LOCAL

      11B

      III du 7.


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.


    • b. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Dijon


      Numéro
      de ressource
      radioélectrique

      Zone(s) géographique(s)

      Type
      d'allotissement

      Canaux
      disponibles
      en bande III (*)

      Contrainte

      Obligations
      de couverture
      (cf. article 1er,
      Chapitre Ier
      de la présente
      décision)

      5

      Belfort-Montbéliard

      Carte A5

      LOCAL

      6C

      ADJ avec le canal 6B utilisé par une des deux couches métropolitaines

      III du 7.

      6

      Chalon-sur-Saône

      Carte A6

      LOCAL

      8D

      ADJ avec le canal 8C utilisé par une des deux couches métropolitaines

      IV du 7.


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.


    • c. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Lyon


      Numéro
      de ressource
      radioélectrique

      Zone(s) géographique(s)

      Type
      d'allotissement

      Canaux
      disponibles
      en bande III (*)

      Contrainte

      Obligations
      de couverture
      (cf. article 1er,
      Chapitre Ier
      de la présente
      décision)

      7

      Montélimar

      Carte A7

      LOCAL

      9C

      V du 7.

      8

      Valence étendu

      Carte A8

      ÉTENDU

      9A

      III du 7.

      9

      Valence local

      Carte A9

      LOCAL

      12A

      III du 7.


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.


    • d. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Marseille


      Numéro
      de ressource
      radioélectrique

      Zone(s) géographique(s)

      Type
      d'allotissement

      Canaux
      disponibles
      en bande III (*)

      Contrainte

      Obligations
      de couverture
      (cf. article 1er,
      Chapitre Ier
      de la présente
      décision)

      10

      Fréjus

      Carte A10

      LOCAL

      11D

      VI du 7.


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.


    • e. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Paris


      Numéro
      de ressource
      radioélectrique

      Zone(s) géographique(s)

      Type
      d'allotissement

      Canaux
      disponibles
      en bande III (*)

      Contrainte

      Obligations
      de couverture
      (cf. article 1er,
      Chapitre Ier
      de la présente
      décision)

      11

      Beauvais

      Carte A11

      LOCAL

      7C

      VII du 7.

      12

      Compiègne

      Carte A12

      LOCAL

      6B

      ADJ avec le canal 6A de la zone Paris intermédiaire et avec le canal 6C utilisé par une des deux couches métropolitaines

      VIII du 7.


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.


    • f. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Rennes


      Numéro
      de ressource
      radioélectrique

      Zone(s) géographique(s)

      Type
      d'allotissement

      Canaux
      disponibles
      en bande III (*)

      Contrainte

      Obligations
      de couverture
      (cf. article 1er,
      Chapitre Ier
      de la présente
      décision)

      13

      Lorient

      Carte A13

      LOCAL

      6C

      IX du 7.

      14

      Morlaix

      Carte A14

      LOCAL

      9D

      X du 7.

      15

      Ploërmel

      Carte A15

      LOCAL

      6A

      XI du 7.

      16

      Quimper

      Carte A16

      LOCAL

      8A

      XII du 7.

      17

      Saint-Brieuc

      Carte A17

      LOCAL

      10C

      XIII du 7.

      18

      Vannes

      Carte A18

      LOCAL

      6B

      IX du 7.

      19

      Vitré

      Carte A19

      LOCAL

      8A

      XIV du 7.


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.


    • 2. Allotissements dont la ressource radioélectrique est partiellement disponible


      Pour les ressources radioélectriques nos 20 à 25, le nombre de millièmes disponibles est un multiple de 76.


      2.1. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Bordeaux


      Numéro
      de ressource
      radioélectrique

      Zone(s) géographique(s)

      Type
      d'allotissement

      Canaux
      disponibles
      en bande III (*)

      Contrainte

      Nombre
      de millièmes
      disponibles

      Obligations
      de couverture
      (cf. article 1er,
      Chapitre Ier
      de la présente
      décision)

      20

      Bordeaux étendu

      Carte A20

      ETENDU

      8C

      ADJ avec le canal 8B de la zone Bordeaux local

      76

      XV du 7.

      21

      Bordeaux local

      Carte A21

      LOCAL

      7A

      ADJ avec le canal 7B utilisé par une des deux couches métropolitaines

      152

      XV du 7.


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.


    • 2.2. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Lille


      Numéro
      de ressource
      radioélectrique

      Zone(s) géographique(s)

      Type
      d'allotissement

      Canaux
      disponibles
      en bande III (*)

      Contrainte

      Nombre
      de millièmes
      disponibles

      Obligations
      de couverture
      (cf. article 1er,
      Chapitre Ier
      de la présente
      décision)

      22

      Lille local

      Carte A22

      LOCAL

      7D

      ADJ avec le canal 7C de la zone Lille local et avec le canal 8A de la zone Lille étendu

      76

      XVI du 7.


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.


    • 2.3. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Marseille


      Numéro
      de ressource
      radioélectrique

      Zone(s) géographique(s)

      Type
      d'allotissement

      Canaux
      disponibles
      en bande III (*)

      Contrainte

      Nombre
      de millièmes
      disponibles

      Obligations
      de couverture
      (cf. article 1er,
      Chapitre Ier
      de la présente
      décision)

      23

      Marseille local

      Carte A23

      LOCAL

      8C

      ADJ avec le canal 8D de la zone Marseille local et avec le canal 8B utilisé par une des deux couches métropolitaines

      76

      XVI du 7.


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.


    • 2.4. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Nancy


      Numéro
      de ressource
      radioélectrique

      Zone(s) géographique(s)

      Type
      d'allotissement

      Canaux
      disponibles
      en bande III (*)

      Contrainte

      Nombre
      de millièmes
      disponibles

      Obligations
      de couverture
      (cf. article 1er,
      Chapitre Ier
      de la présente
      décision)

      24

      Haguenau (**)

      Carte A24

      LOCAL

      7A

      ADJ avec le canal 6D de la zone Strasbourg étendu

      152

      XVII du 7.


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
      (**) Cette zone était précédemment appelée Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg.


    • 2.5. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Paris


      Numéro
      de ressource
      radioélectrique

      Zone(s) géographique(s)

      Type
      d'allotissement

      Canaux
      disponibles
      en bande III (*)

      Contrainte

      Nombre
      de millièmes
      disponibles

      Obligations
      de couverture
      (cf. article 1er,
      Chapitre Ier
      de la présente
      décision)

      25

      Paris local

      Carte A25

      LOCAL

      9A

      ADJ avec le canal 9B de la zone Paris local

      76

      XV du 7.


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

    • ANNEXE II


      PRINCIPALES DISPOSITIONS LIÉES À L'ATTRIBUTION DE LA RESSOURCE


      1. Paramètres techniques de l'appel


      1.1. Allotissement


      Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours fermés, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). La couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont l'Autorité garantit la protection contre les brouillages, sous réserve de la coordination aux frontières, pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais l'Autorité n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, l'Autorité n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agréés.


      De plus, chaque allotissement, à l'exception des allotissements locaux de Marseille et Paris (ressources radioélectriques nos 23 et 25), est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser. Enfin, le canal associé à certains allotissements est également utilisé par des allotissements étrangers qu'il convient de protéger en application des accords conclus entre la France et les pays concernés : pour chacun de ces allotissements étrangers, il a été fixé une valeur-limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser à l'intérieur de ces allotissements et sur leur contour par l'ensemble des stations radioélectriques déjà autorisées ou proposées par l'opérateur de multiplex. La liste des allotissements étrangers à protéger et la valeur-limite de champ radioélectrique associée à chacun de ces allotissements sont susceptibles d'être modifiées par l'issue des procédures de coordination internationale. Les contours des allotissements de l'annexe I, leurs points de test, ainsi que la liste des allotissements étrangers à protéger pour les allotissements de l'annexe I concernés, leur contour et la valeur-limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser à l'intérieur des allotissements étrangers et sur leur contour sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM ( www.arcom.fr).


      Concernant les allotissements locaux de Marseille et Paris (ressources radioélectriques nos 23 et 25), chaque allotissement est associé à une enveloppe définissant la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser : 54 dBµV/m. Les contours des allotissements et des enveloppes sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM (www.arcom.fr).


      1.2. Niveaux de champ de référence et types de réception


      L'Autorité retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :


      Niveau de champ en dBµV/m

      Allotissements étendus

      54

      Allotissements locaux : Belfort-Montbéliard, Chalon-sur-Saône, Fréjus, Lorient, Montélimar, Morlaix, Ploërmel, Quimper, Vannes et Vitré.

      54

      Allotissements locaux : Beauvais, Bordeaux local, Chalon-sur-Saône, Chartres, Compiègne, Évreux, Haguenau, Laval local, Lille local, Marseille local, Paris local, Saint-Brieuc et Valence

      67


      Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.


      Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par l'Autorité, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.


      1.3. Méthode de calcul


      Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P. 1812, 526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).


      Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.


      1.4. Contraintes liées aux allotissements


      Un allotissement est dit en contrainte d'adjacence avec un autre allotissement si leurs canaux sont adjacents et si soit les zones géographiques de ces deux allotissements se recoupent soit l'une de ces zones recouvre complètement l'autre.


      En cas de contrainte d'adjacence, dénotée " ADJ " dans les tableaux de l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui pourra faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par l'Autorité, avant l'autorisation. A l'issue de l'expérimentation, un rapport devra être remis à l'Autorité.


      A l'instar de toute autorisation de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, l'Autorité peut imposer aux opérateurs de multiplex considérés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).


      1.5. Décrochage


      Un service de radio autorisé sur un allotissement ne doit pas effectuer de décrochage au sein de cet allotissement.


      2. Agréments des sites et évolution du réseau


      2.1. Engagement de couverture des allotissements


      L'engagement de couverture des allotissements figure à l'article 2 de la présente décision. En application des dispositions de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité peut fixer les limites inférieure et supérieure de puissance apparente rayonnée.


      2.2. Agrément des sites


      L'opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services bénéficiaires d'autorisations d'usage de la ressource radioélectrique doit soumettre à l'accord de l'Autorité une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de la zone concernée. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.


      Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à l'allotissement. Concernant les allotissements locaux à Marseille et Paris, le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur au champ de référence défini au-delà de l'enveloppe associée à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie en 1.3.


      L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 - les Actes finals de la conférence régionale des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de Terre dans certaines parties des régions 1 et 3, dans les bandes de fréquences 174-230 MHz et 470-862 MHz (CRR-06) sont disponibles à l'adresse suivante : www.itu.int/pub/R-ACT-RRC.14-2006/fr - et accords bilatéraux qui peuvent être obtenus à l'adresse suivante : www.anfr.fr/international/coordination/), notamment en respectant la valeur-limite de champ radioélectrique associée aux allotissements étrangers dont la liste figure sur le site de l'Autorité. En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, l'Autorité peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex considéré toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).


      2.3. Eléments techniques à communiquer


      L'opérateur de multiplex fournit à l'Autorité la description technique du réseau de sites envisagé afin de couvrir le ou les allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également les fiches COMSIS ainsi qu'une carte de positionnement des émetteurs ainsi que les diagrammes d'antenne et PAR envisagés.


      2.4. Caractéristiques techniques des signaux diffusés


      Les caractéristiques techniques des signaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, susvisé et au document établissant les " services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique terrestre " publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qui peut faire l'objet de mises à jour régulières en fonction des retours d'expérience.


Fait à Paris, le 27 juillet 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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