Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l'utilisation de documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 22 juin 2022,
Arrête :