Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de :

- l'accord du 25 mars 2022 relatif à la rémuneration mensuelle minimale garantie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'accord du 25 mars 2022, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 2022, est étendu sous réserve de l'application du SMIC.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord du 25 mars 2022, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 2022, est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;

- l'avenant du 25 mai 2022 à l'accord du 25 mars 2022 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.