Arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine

NOR : AGRG2222117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/AGRG2222117A/jo/texte
JORF n°0173 du 28 juillet 2022
Texte n° 31

Version initiale


Publics concernés : éleveurs de bovins, vétérinaires sanitaires en filière bovine, services officiels de contrôle.
Objet : participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose par la méthode de l'intradermotuberculination comparative et par le test de dosage de l'interféron gamma.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de prolonger les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2015 et d'étendre la participation de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine au test de dosage de l'interféron gamma. L'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis met en cohérence les prescriptions techniques et administratives nationales avec le droit européen et impose le recours à l'intradermotuberculination comparative ou le test de dosage de l'interféron gamma. Le montant de la participation est destiné à couvrir le surcoût lié au recours à ces méthodes. La participation financière de l'Etat concerne les dépistages réalisés jusqu'au 31 juillet 2025.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8 et L. 221-2 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés,
Arrêtent :


  • L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative ou au test de dosage de l'interféron gamma pour les opérations de dépistage visées au 3° du I et au III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé :
    1° Dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux classés à risque sanitaire au sens de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé ;
    2° Dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative des bovins des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée au sens du II de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé ;
    3° Dépistage de la tuberculose bovine par le test de dosage de l'interféron gamma pour les élevages ou la finalité zootechnique des animaux rendent impossible l'utilisation de l'intradermotuberculination.
    Les départements et type d'élevage autorisés au sens du III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé à effectuer une surveillance annuelle au titre de la tuberculose bovine à l'aide du seul test de dosage de l'interféron gamma figurent en annexe du présent arrêté.


  • I. - L'Etat participe :
    1° Au coût de l'intradermotuberculination, à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe par bovin ;
    2° A la totalité du coût de l'analyse du test de dosage de l'interféron gamma effectué par les laboratoires agréés.
    II. - L'Etat fourni aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des intradermotuberculinations comparatives pour le dépistage en élevage conformément à l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé.


  • La participation financière de l'Etat concerne les dépistages réalisés jusqu'au 31 juillet 2025.


  • La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé.


  • L'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine est abrogé.


  • Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DÉPARTEMENT ET LISTE DES TYPOLOGIES D'ÉLEVAGES POUR LESQUELS LA SURVEILLANCE ANNUELLE AU TITRE DE LA TUBERCULOSE BOVINE PEUT-ÊTRE RÉALISÉE À L'AIDE DU SEUL TEST DE DOSAGE DE L'INTERFÉRON GAMMA


      Département

      Typologie

      Haute-Corse

      Tous les élevages bovins

      Corse du Sud

      Tous les élevages bovins (à partir de la campagne de prophylaxie 2022-2023)

      Bouches du Rhône

      Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins
      ayant le code racial 37 ou 51

      Gard

      Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins
      ayant le code racial 37 ou 51

      Hérault

      Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins
      ayant le code racial 37 ou 51

      Landes

      Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins
      ayant le code racial 37 ou 51


Fait le 25 juillet 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
E. Soubeyran


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon

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