Arrêté du 19 juillet 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

NOR : ECOD2221063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/ECOD2221063A/jo/texte
JORF n°0173 du 28 juillet 2022
Texte n° 3

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-53 et L. 312-51 ;
Arrête :


Fait le 19 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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