Avis relatif à la tarification du scooter électrique modulaire MINIMX4 PLUS visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version initiale


  • En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - la société MEDTRADE ;
    - le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
    - l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),


    et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    - le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
    - le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
    - l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
    - l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),


    les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :


    CODE

    DÉSIGNATION

    Tarif
    actuel
    en € TTC

    PLV
    actuel
    en € TTC

    Tarif
    en € TTC
    au 1er août 2022

    Nouveau PLV
    en € TTC
    au 1er août 2022

    4209524

    Scooter électrique modulaire, MEDTRADE, MINIMX4 PLUS.

    1 200,00

    1 200,00

    1 200,00

    1 450,00

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 170 Ko
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