Décision n° 2022-449 du 13 juillet 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Marsa Communication, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé ARL Aquitaine Radio Live

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2012-419 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par décision n° 2016-BO-29 du 8 décembre 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, prorogée par les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-469 du 24 mars 2021, dans la zone de Bordeaux, et n° 2021-428 du 7 avril 2021, dans la zone de Libourne, et reconduite par décision n° 2021-BO-17 du 1er décembre 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, autorisant la SARL Marsa Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL Aquitaine Radio Live ;
Vu les décisions n° 2019-463 et n° 2019-482 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Marsa Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé ARL Aquitaine Radio Live ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et la SARL Marsa Communication ;
Vu la lettre du 13 mai 2022 par laquelle la SARL Marsa Communication a informé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une modification de son capital et d'une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 1er décembre 2021, le capital de la SARL Marsa Communication est détenu à 47,6 % par Mme Huguette Monzie, laquelle assure par ailleurs la gérance de la société, à 47,4 % par M. Jean-Claude Monzie et à 5 % par la SAS Isa Media Development ; à l'issue de la réalisation de l'opération, la capital de la société serait détenu à 95 % par la SAS La Voix FM, filiale à 100 % de la SA La Voix du Nord, et à 5 % par la SAS Isa Media Development, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Marsa Communication, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. L'acquéreur s'engage à maintenir à l'identique les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné ; la seule modification du contrôle de la société Marsa Communication n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des exercices 2020 et 2021, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La demande de modification du contrôle de la SARL Marsa Communication est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service ARL Aquitaine Radio Live visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la société.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Marsa Communication et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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