Décision n° 2022-448 du 13 juillet 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Radio Emotion FM, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Emotion FM

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2008-319 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2012-MA-04 du 4 juillet 2012 et n° 2017-540 du 26 juillet 2017 et prorogée par la décision n° 2018-305 du 11 avril 2018, autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2013-72 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2013-472 du 26 juin 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-1114 du 20 décembre 2017, autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2020-61 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2020-970 du 16 décembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Emotion FM ;
Vu la lettre du 23 mai 2022 par laquelle la SARL Radio Emotion FM a informé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une modification de son capital et d'une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 5 février 2020, le capital de la SARL Radio Emotion FM est détenu à 58 % par M. Pierre Alberti, lequel assure également la gérance de la société, à 16 % par M. Roméo Alberti, à 16 % par Mme Chantal Grunding et à 10 % par Mme Catherine Alberti ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait intégralement détenu par la SA SECOM, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Radio Emotion FM, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. L'acquéreur s'engage à maintenir à l'identique les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné ; la seule modification de contrôle de la société Radio Emotion FM n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des exercices 2020 et 2021, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La demande de modification du contrôle de la SARL Radio Emotion FM est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Emotion FM visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SARL Radio Emotion FM.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Emotion FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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