Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques

NOR : ECOE2211195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/ECOE2211195D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/2022-1033/jo/texte
JORF n°0169 du 23 juillet 2022
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : membres d'un assujetti unique au sens de l'article 256 C du code général des impôts (CGI).
Objet : adapter les dispositions relatives aux modalités de déduction et aux règles de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de la transposition de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions prévues à l'article 1er, qui entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la TVA et, au plus tôt, le 1er janvier 2023 .
Notice : le décret adapte aux spécificités des assujettis uniques constitués en application de l'article 256 C du CGI les dispositions réglementaires en matière de TVA relatives à la détermination du quantum de taxe déductible et aux obligations déclaratives et comptables pour l'exercice du droit à déduction prévues aux articles 206 et 209 de l'annexe II au même code ainsi que celles relatives à la facturation prévues à l'article 242 nonies A de la même annexe.
Le décret prévoit que, pour la détermination du coefficient de taxation applicable aux dépenses supportées par l'assujetti unique qui sont utilisées par plusieurs de ses membres et utilisées à la fois pour effectuer des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (dépenses dites « mixtes »), l'assujetti unique pourra appliquer le coefficient de taxation qui résulte de l'ensemble des opérations qu'il a réalisées, tel que déterminé dans les conditions du 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI.
En cas d'exercice par un assujetti unique de la faculté, offerte par le 2° du 1 du V de l'article 206 de la même annexe, d'appliquer à l'ensemble de ses dépenses mixtes et non mixtes un coefficient de taxation unique, cette faculté sera mise en œuvre au niveau de chacun des secteurs distincts que constituent ses membres. A des fins de neutralité de la TVA et pour prévenir les fraudes ou abus, le coefficient de taxation unique applicable à l'ensemble des dépenses du membre concerné par l'exercice de cette faculté fera l'objet d'une modalité de calcul spécifique prenant en compte l'éventuelle utilisation de ses dépenses pour la réalisation d'opérations imposables effectuées par les autres membres de l'assujetti unique. De plus, en cas d'exercice de cette faculté, chaque année, l'assujetti unique bénéficiera d'un délai d'un mois supplémentaire, soit au plus tard le 25 mai de l'année n+1, pour arrêter définitivement le coefficient de taxation unique de l'année n applicable au secteur concerné et procéder, le cas échéant, aux éventuelles régularisations exigibles.
Les modifications apportées à l'article 209 de l'annexe II au code précité ont, quant à elles, pour objet, en cohérence avec les dispositions du 3 du III de l'article 256 C du CGI, d'ériger en secteur d'activité chaque membre de l'assujetti unique, sans préjudice, toutefois, de la constitution, le cas échéant, de sous-secteurs par ces mêmes secteurs.
Par ailleurs, en cas d'opération réalisée par l'assujetti unique, devront figurer sur la facture émise par le membre l'ayant effectuée les noms complets, adresse et numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti unique et du membre concerné, ainsi qu'une mention faisant état de l'existence de l'assujetti unique.
Enfin, pour permettre, conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur, telles que précisées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et aux dispositions du 6° de l'article 286 ter du CGI, l'attribution d'un numéro individuel d'identification à la TVA aux assujettis uniques, l'article R. 123-220 du code de commerce prévoit désormais l'inscription de ces derniers au répertoire Sirene.
Références : l'annexe II au code général des impôts et le code de commerce, tels que modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 256 C et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 206, 207, 209 et 242 nonies A ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
    I. - A l'article 206 :
    1° Le 2° du 3 du III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts d'activité en application de l'article 209, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport défini au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le service est utilisé ou, lorsqu'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts le décide et que le bien ou service est utilisé par plusieurs de ses membres, celui de l'ensemble du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables de cet assujetti unique. » ;
    2° Au V :
    a) Le 2° du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette option est exercée séparément pour chacun des secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 209 et aux 1° à 5° du I du même article. Elle s'applique aux biens et services utilisés pour les besoins des opérations imposables de ce secteur. » ;
    b) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, lorsque l'option prévue au VI est exercée pour l'un des membres d'un assujetti unique, les coefficients mentionnés au I, compte tenu, le cas échéant, des arrondis prévus à l'alinéa ci-dessus, sont définitivement arrêtés avant le 25 mai de l'année suivante. » ;
    3° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
    « VI. - Lorsqu'il est recouru à l'option mentionnée au 2° du 1 du V pour l'un des membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, cette option s'applique à l'ensemble des dépenses de ce membre. Dans ce cas, le rapport prévu au 1° du 3 du III pour la détermination du coefficient de taxation est ainsi établi :
    « a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations, majoré du produit entre, d'une part, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations effectuées par le membre à destination des autres membres de l'assujetti unique et qui auraient été imposables en l'absence de constitution de cet assujetti unique, en faisant abstraction du montant afférent aux opérations mentionnées au 3° du 3 du III, d'autre part, un coefficient de taxation de l'assujetti unique déterminé à partir de l'ensemble du chiffre d'affaires de ses opérations imposables ;
    « b. Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations, majoré du montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations effectuées par le membre à destination des autres membres de l'assujetti unique et qui auraient été imposables en l'absence de constitution de cet assujetti unique, en faisant abstraction du montant afférent aux opérations mentionnées au 3° du 3 du III. »
    II. - Le 4 du II de l'article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'option prévue au 2° du 1 du V de l'article 206 est exercée pour un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, la régularisation est effectuée avant le 25 mai de l'année suivante. »
    III. - Le I de l'article 209 est complété par un 6° ainsi rédigé :
    « 6° Chaque membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts, sans préjudice des secteurs constitués par ce membre conformément au deuxième alinéa et aux 1° à 5° du présent I. »
    IV. - Après le 5° du I de l'article 242 nonies A, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
    « 5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, la mention “Membre d'un assujetti unique” ainsi que le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de ce membre ; ».


  • Après le 5° de l'article R. 123-220 du code de commerce, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
    « 5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts ; ».


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Toutefois, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE susvisée et, au plus tôt, le 1er janvier 2023.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,5 Ko
Retourner en haut de la page