Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 29 juin 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.Liens relatifs
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Liens relatifs
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.Liens relatifs
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Allier
Gouise
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Allier
Saint-Étienne-de- Vicq
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Allier
Thionne
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Aveyron
Aubin
Inondations et coulées de boue
04/06/2022
04/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Aveyron
Cransac
Inondations et coulées de boue
04/06/2022
04/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Aveyron
Lugan
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Cher
Saint-Martin- d'Auxigny
Inondations et coulées de boue
15/05/2022
15/05/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Cher
Saint-Martin- d'Auxigny
Inondations et coulées de boue
22/05/2022
23/05/2022
3
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Binic-Étables-sur- Mer
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Côtes-d'Armor
Loc-Envel
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Côtes-d'Armor
Ploëzal
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Côtes-d'Armor
Roche-Jaudy (La)
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Côtes-d'Armor
Saint-Quay- Portrieux
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Côtes-d'Armor
Tréduder
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Creuse
Pontcharraud
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Eure
Gravigny
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Eure-et-Loir
Blandainville
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Eure-et-Loir
Champseru
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Gers
Blaziert
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Gers
Maignaut-Tauzia
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Gironde
Blanquefort
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Gironde
Bruges
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Gironde
Chamadelle
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Gironde
Hourtin
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Gironde
Lagorce
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Gironde
Ludon-Médoc
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Gironde
Parempuyre
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Gironde
Pian-Médoc (Le)
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
3
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Gironde
Saint-Laurent- d'Arce
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Gironde
Saint-Palais
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Indre-et-Loire
Lignières-de- Touraine
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour égale à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Indre-et-Loire
Saint-Avertin
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour égale à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Indre-et-Loire
Saint-Pierre-des- Corps
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Loir-et-Cher
Chaumont-sur- Loire
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Loir-et-Cher
Morée
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Loir-et-Cher
Valloire-sur-Cisse
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Maine-et-Loire
Sèvremoine
Inondations et coulées de boue
24/04/2022
24/04/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Manche
Carentan-les- Marais
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Manche
Pierreville
Inondations et coulées de boue
18/05/2022
18/05/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Manche
Tessy-Bocage
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Marne
Champguyon
Inondations et coulées de boue
08/04/2022
08/04/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Arquenay
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Bazouge-de- Chemeré (La)
Inondations et coulées de boue
15/05/2022
15/05/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Bazouge-de- Chemeré (La)
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Bignon-du-Maine (Le)
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Blandouet-Saint Jean
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Château-Gontier- sur-Mayenne
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Dorée (La)
Inondations et coulées de boue
04/06/2022
04/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Mayenne
Fougerolles-du- Plessis
Inondations et coulées de boue
04/06/2022
04/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Mayenne
Fromentières
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Gennes- Longuefuye
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Houssay
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Huisserie (L')
Inondations et coulées de boue
15/05/2022
15/05/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Landivy
Inondations et coulées de boue
04/06/2022
04/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Mayenne
Maisoncelles-du- Maine
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Marigné-Peuton
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Meslay-du-Maine
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Roche-Neuville (La)
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Ruillé-Froid- Fonds
Inondations et coulées de boue
23/05/2022
23/05/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Saint-Denis-du- Maine
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Mayenne
Villiers- Charlemagne
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Oise
Saint-Étienne- Roilaye
Inondations et coulées de boue
26/06/2020
27/06/2020
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Orne
Lonrai
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Orne
Saint-Roch-sur- Égrenne
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Puy-de-Dôme
Châteldon
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Sarthe
Mézières-sous- Lavardin
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Parennes
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Sarthe
Teillé
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Yvelines
Chesnay- Rocquencourt (Le)
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
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Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Vendée
Mouchamps
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
03/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Yonne
Gron
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Yonne
Paron
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
05/06/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Fait le 9 juillet 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
R. Royet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy