Arrêté du 5 juillet 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation de l'aérien

NOR : MTRT2216730A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/5/MTRT2216730A/jo/texte
JORF n°0167 du 21 juillet 2022
Texte n° 20
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Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2232-6, L. 2261-19, L. 2261-7 et L. 2261-10 ;
Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 13 mai 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 13 mai 2022 ;
Vu le périmètre défini dans la demande paritaire visant à négocier un accord professionnel relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur de l'aérien,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives, dans le périmètre utile à la négociation de l'accord professionnel relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur de l'aérien, défini en annexe, les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


  • Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour la négociation de l'accord collectif en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, son extension en application de l'article L. 2261-19, sa révision en application de l'article L. 2261-7 et sa dénonciation en application de l'article L. 2261-10, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,73 % ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,64 % ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) : 19,12 % ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 18,97 % ;
    - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,55 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Le périmètre mentionné à l'article 1er recouvre les entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (IDCC n° 275) tel qu'issu de l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ainsi que les personnels navigants commerciaux des compagnies aériennes.


Fait le 5 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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