L'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée par le décret du 28 juin 2022 susvisé est complété par l'examen du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède.

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.