Arrêté du 5 juillet 2022 portant prorogation du titre professionnel de secrétaire assistant

NOR : MTRD2218599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/5/MTRD2218599A/jo/texte
JORF n°0161 du 13 juillet 2022
Texte n° 30

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de secrétaire assistant ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de secrétaire assistant ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 21 juin 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel de secrétaire assistant est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans et six mois à compter du 1er mars 2023 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186 Ko
Retourner en haut de la page