Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé

NOR : SPRH2220125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/8/SPRH2220125A/jo/texte
JORF n°0159 du 10 juillet 2022
Texte n° 48

Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2009 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 modifié fixant le montant et les conditions de versement de la prime d'engagement aux assistants associés ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 relatif aux émoluments, aux primes et indemnités des docteurs juniors ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des personnels enseignants et hospitaliers titulaires ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers universitaires ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison des personnels enseignants et hospitaliers,
Arrête :


  • Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexes.


  • L'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

      Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021


      Mesures permanentes


      PERSONNELS CONCERNES

      Montants au 1er juillet 2022
      (en euros)

      I-Emoluments

      A. Professeurs des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels)

      5e échelon

      60 030,00 €

      4e échelon

      58 121,10 €

      3e échelon

      51 216,32 €

      2e échelon

      43 160,95 €

      1e échelon

      39 708,58 €

      B. Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (montants bruts annuels)

      7e échelon

      49 705,88 €

      6e échelon

      48 153,38 €

      5e échelon

      46 601,70 €

      4e échelon

      43 581,14 €

      3e échelon

      40 446,39 €

      2e échelon

      37 311,78 €

      1e échelon

      34 177,06 €

      C-Maitres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines odontologiques exerçant à temps partiel (montants bruts annuels)

      7e échelon

      19 882,35

      6e échelon

      19 261,35

      5e échelon

      18 640,68

      4e échelon

      17 432,45

      3e échelon

      16 178,56

      2e échelon

      14 924,71

      1e échelon

      13 670,82

      D. Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires (montants bruts annuels)

      2e échelon (après 2 ans de fonctions)

      21 407,35

      1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

      18 383,05

      E-Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux des disciplines odontologiques exerçant à temps partiel (montants bruts annuels)

      2e échelon (après 2 ans de fonctions)

      8 647,81

      1er échelon (avant 2 ans de fonctions)

      7 437,94

      II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) pour A, B et D

      1 010

      III-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant)

      1 demi-journée

      250

      de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus

      450

      de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus

      700

      4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées

      1 000

      IV-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour A, B et D (montant brut mensuel)

      420,86


    • ANNEXE II
      EMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS

      Articles R. 6152-1 à R. 6152-98 du code de la santé publique


      PERSONNELS CONCERNÉS

      Montants au 1er juillet 2022
      (en euros)

      I-Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels)

      13e échelon

      110 755,24

      12e échelon

      103 510,24

      11e échelon

      98 335,24

      10e échelon

      93 160,24

      9e échelon

      89 210,98

      8e échelon

      78 470,48

      7e échelon

      75 335,70

      6e échelon

      70 111,16

      5e échelon

      67 673,11

      4e échelon

      65 583,34

      3e échelon

      61 229,63

      2e échelon

      57 224,05

      1er échelon

      54 786,00

      II-Indemnité d'engagement de service public exclusif

      Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

      1 010

      III-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant)

      1 demi-journée

      250

      de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus

      450

      de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus

      700

      4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées

      1 000

      IV-Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel)

      420,86


    • ANNEXE III
      RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS
      Articles R. 6152-334 à R. 6152-394


      PERSONNELS CONCERNES

      Montants au 1er juillet 2022
      (en euros)

      I. Seuils minimum et maximum des émoluments bruts annuels des praticiens contractuels

      -Seuil minimum

      40 774,86

      -Seuil maximum

      70 111,16

      II. Cas particuliers

      - Pour les praticiens recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-338, le seuil maximum est fixé en référence à l'échelon de praticien hospitalier en application des dispositions de l'article R 6152-17 du code de la santé publique

      - Pour les praticiens en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité prévue à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, le seuil maximum correspond à l'échelon précédemment occupé en qualité de praticien hospitalier

      - Pour les praticiens en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité prévue à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, le seuil maximum correspond à l'échelon précédemment occupé en qualité de praticien hospitalier


    • ANNEXE IV
      RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS
      Articles R. 6152-401 à R. 6152-436


      PERSONNELS CONCERNES

      Montants au 1er juillet 2022
      (en euros)

      Emoluments hospitaliers

      Niveau 4

      54 786,00

      Niveau 3

      53 392,92

      Niveau 2

      52 173,64

      Niveau 1

      51 302,98

      Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite de 10 %


    • ANNEXE V
      EMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HOPITAUX

      Articles R. 6152-501 à R. 6152-541 du code de la santé publique


      Mesures permanentes


      PERSONNELS CONCERNES

      Montants au 1er juillet 2022
      (en euros)

      I - Emoluments hospitaliers correspondant à des fonctions à temps plein (montants bruts annuels)
      Assistants généralistes

      5e et 6e années

      36 083,95

      3e et 4e années

      33 145,94

      1re et 2e années

      28 780,42

      Assistants spécialistes

      5e et 6e années

      40 775,65

      3e et 4e années

      36 083,95

      1re et 2e années

      33 145,94

      Assistants associés généralistes

      5e et 6e années

      34 303,74

      3e et 4e années

      31 512,28

      1re et 2e années

      27 088,21

      Assistants associés spécialistes

      5e et 6e années

      38 748,55

      3e et 4e années

      34 303,74

      1re et 2e années

      31 512,28

      II - Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel)

      1 010

      III - Prime d'engagement à exercer à plein temps (montant brut) :

      pour une période de 2 ans

      5 582,26

      pour une période de 4 ans

      11 164,53

      IV-Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant)

      1 demi-journée

      250

      de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus

      450

      de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus

      700

      4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées

      1000


    • ANNEXE VI
      EMOLUMENTS DES PRATICIENS ATTACHÉS

      Articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique


      Mesures permanentes


      PERSONNELS CONCERNES

      Montants au 1er juillet 2022
      (en euros)

      I - Emoluments hospitaliers correspondant à 10 demi-journées hebdomadaires (montants bruts annuels)

      12e échelon

      57 224,05

      11e échelon

      54 786,00

      10e échelon

      53 392,92

      9e échelon

      52 173,64

      8e échelon

      51 302,98

      7e échelon

      49 313,53

      6e échelon

      46 361,63

      5e échelon

      44 208,00

      4e échelon

      40 775,65

      3e échelon

      36 083,95

      2e échelon

      33 145,94

      1er échelon

      31 512,28

      II - Indemnité d'engagement de service public exclusif des praticiens exerçant à temps plein (montant brut mensuel)

      Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 du code de la santé publique

      1010

      III - Prime d'exercice territorial (montant brut mensuel, en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant)

      1 demi-journée

      250

      de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus

      450

      de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus

      700

      4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées

      1000


    • ANNEXE VIII
      EMOLUMENTS DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS

      Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié


      Mesures permanentes


      PERSONNELS CONCERNES

      Montants au 1er juillet 2022
      (en euros)

      Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels)

      7e niveau

      49 313,53

      6e niveau

      46 361,63

      5e niveau

      44 208,00

      4e niveau

      40 775,65

      3e niveau

      36 083,95

      2e niveau

      33 145,94

      1er niveau

      28 780,42


    • ANNEXE IX
      RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS DE DEUXIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE, PHARMACIE ET ODONTOLOGIE
      Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 et articles R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique


      PERSONNELS CONCERNES

      Montants au 1er juillet 2022
      (en euros)

      I-Montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en médecine

      -troisième année du deuxième cycle

      4 843,80

      -deuxième année du deuxième cycle

      3 974,40

      -première année du deuxième cycle

      3 229,20

      II-Montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en odontologie

      -troisième cycle court

      4 843,80

      -deuxième année du deuxième cycle

      3 974,40

      -première année du deuxième cycle

      3 229,20

      III-Montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en pharmacie

      3 974,40


    • ANNEXE X
      RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE

      Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique


      PERSONNELS CONCERNES

      Montants au 1er juillet 2022
      (en euros)

      I-Montants bruts annuels de la rémunération :
      . des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
      . des résidents en médecine

      internes de 5e année

      28 027,80

      internes de 4e année

      28 010,20

      internes et résidents de 3e année

      27 988,47

      internes et résidents de 2e année

      21 165,75

      internes et résidents de 1re année

      19 119,55

      Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée :

      . aux internes et résidents pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres

      435,18

      . Aux FFI

      435,18

      II-Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (montant brut annuel)

      17 483,22

      III-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche

      25 548,67

      IV-Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne :

      . Majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris

      1 010,64

      . Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris

      336,32

      . Majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés

      674,31

      V-Montant brut annuel de la prime de responsabilité

      internes en médecine de 5e année

      4 210, 77

      internes en médecine et en pharmacie de 4e année

      2 122,27


Fait le 8 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier

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