Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait de la reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs (AOP) « Dynamic Noix » en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

NOR : AGRT2204529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/5/AGRT2204529A/jo/texte
JORF n°0159 du 10 juillet 2022
Texte n° 37

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2010 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le courrier d'avertissement de la direction Interventions de FranceAgriMer en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire le 30 juin 2022,
Arrête :


  • La reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs accordée à l'AOP « Dynamic Noix », dont le siège social est situé à Pessac (Gironde), sous le numéro 33 AOPN 2021, dans le secteur des fruits et légumes pour le produit « noix » est retirée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves

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