Décision n° 2022-C-15 du 9 juin 2022 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : ACPP2216427S
JORF n°0150 du 30 juin 2022
Texte n° 142
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Version initiale


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 9 juin 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (SIREN : 334 028 123), dont le siège social est situé à Paris (75015), 16-18, boulevard de Vaugirard, à la société Generali Vie (SIREN : 602 062 481), dont le siège social est situé Paris (75009), 2, rue Pillet-Will.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère

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