Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique hospitalière affectés dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Objet : majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées pendant la période courant du 1er juin au 15 septembre 2022 par les agents relevant de la fonction publique hospitalière affectés dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022, une majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées par les agents affectés dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. Cette majoration prend la forme d'un doublement de la rémunération de référence des heures supplémentaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juin 2022,
Décrète :