Arrêté du 27 juin 2022 portant inscription du processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 5 MINI de la société PRODITION France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2218735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/27/SPRS2218735A/jo/texte
JORF n°0149 du 29 juin 2022
Texte n° 31

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 7 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées et implants d'oreille moyenne », dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) » le produit suivant est ajouté :


    CODE

    NOMENCLATURE

    2384708

    Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 5 MINI, processeur.
    Processeur pour prothèse ostéo-intégrée PONTO 5 MINI, de la société PRODITION France.
    INDICATIONS PRISES EN CHARGE
    - Surdités de transmission ou surdités mixtes pour lesquelles la chirurgie d'oreille moyenne ne peut être réalisée et l'appareillage traditionnel par voie aérienne ou osseuse est inefficace ou impossible (implantation unilatérale) ;
    - Surdités neurosensorielles unilatérale au moins sévères.
    DESCRIPTION
    Ces processeurs sont conditionnés dans une boîte comprenant le manuel d'utilisation en français et les éléments suivants :
    - l'un des six modèles de processeur PONTO 5 MINI ;
    - un étui* ;
    - une boîte de 6 piles (taille 312)* ;
    - un cordon de sécurité* ;
    - un cache pour l'entrée de programmation, incluant un indicateur gauche/droite* ;
    - des autocollants ;
    - un Test rod* ;
    - deux couvre-piliers (noir et beige)* ;
    - un kit de logement de pile de sécurité* ;
    - un outil pour ouvrir le logement de pile de sécurité*.
    * Ces éléments peuvent être livrés à l'unité et séparément.
    MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    Le processeur est garanti 2 ans.
    Le renouvellement du processeur pour la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 5 MINI n'est pris en charge qu'après une période minimale de 2 ans.
    RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
    223156 ; 223157 ; 223155 ; 223159 ; 223158 ; 223160
    Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2022.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2022.


La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195 Ko
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