Est autorisée, sur les parcelles viticoles du département de la Côte-d'Or dans lesquelles les conditions d'une intervention efficace par voie terrestre ne sont pas réunies, jusqu'au 5 juillet 2022, l'application du produit phytopharmaceutique BOUILLIE BORDELAISE RSR DISPERSS (n° AMM 9500452) par voie d'aéronefs, pour une utilisation en traitement des parties aériennes des vignes pour lutter contre le mildiou.
Cette application est limitée à un traitement par parcelle, sauf si un épisode pluvieux rend un nouveau traitement nécessaire pour maîtriser la propagation de la maladie.
Sous réserve que les dispositions de l'article 3 ne soient pas plus strictes, le produit est appliqué selon les conditions d'emploi prévues par son autorisation de mise sur le marché.

La personne qui fait réaliser le traitement par aéronef pour son compte (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation), une déclaration préalable de traitement ainsi qu'une déclaration de réalisation du traitement dans les cinq jours qui suivent le traitement, comprenant les informations listées en annexe.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé et des prescriptions instaurées dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, l'opérateur respecte une distance de sécurité qui ne peut être inférieure à 100 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations, lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des groupes de personnes vulnérables tels que mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, jardins et lieux accueillant du public ;
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles ;
d) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ;
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
f) Littoral, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.

L'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.
L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. L'opérateur dispose de la fiche de données de sécurité du produit phytopharmaceutique à pulvériser.

Le donneur d'ordre informe le public de la réalisation de chaque opération de traitement par aéronef, au plus tard 24 heures avant le début du traitement, en :

- communiquant aux maires des communes concernées les informations listées en annexe et en demandant leur affichage en mairie ;
- effectuant un balisage par voie d'affichage de la zone à traiter élargie de la distance de sécurité mentionnée à l'article 3, ainsi que des voies d'accès au chantier ;
- informant les syndicats apicoles situés sur la zone à traiter.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.