Arrêté du 20 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR : SPRS2216161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/20/SPRS2216161A/jo/texte
JORF n°0145 du 24 juin 2022
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      PREMIÈRE PARTIE
      (18 inscriptions)


      1. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP

      Présentation

      34009 495 010 4 5

      ADVAGRAF 5 mg (tacrolimus), gélules à libération prolongée sous plaquette perforée unidose PVC PVDC suremballée/surpochée aluminium (B/30) (laboratoires BB FARMA)

      34009 495 010 5 2

      PREZISTA 800 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)


      2. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - douleurs intenses et/ou rebelles aux antalgiques de niveau plus faible, des douleurs sévères d'origine cancéreuse, des douleurs aiguës sévères non cancéreuses (douleurs post-opératoires), et des douleurs chroniques sévères d'origine neuropathiques ;
      - douleurs intenses et/ou rebelles rencontrées dans l'arthrose du genou ou de la hanche et dans la lombalgie chronique, comme traitement de dernier recours, à un stade où les solutions chirurgicales sont envisagées et chez des patients non candidats (refus ou contre-indication) à une chirurgie de remplacement prothétique (coxarthrose ou gonarthrose), pour une durée la plus courte possible du fait du risque d'effet indésirable grave et de l'absence de données à long terme.


      Code CIP

      Présentation

      34009 302 333 5 1

      ACTISKENAN 10 mg (morphine), comprimés orodispersibles sous plaquette unitaire prédécoupée Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium/PET (B/14) (laboratoires ETHYPHARM)

      34009 302 333 1 3

      ACTISKENAN 1 mg (morphine), comprimés orodispersibles sous plaquette unitaire prédécoupée Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium/PET (B/14) (laboratoires ETHYPHARM)

      34009 302 333 6 8

      ACTISKENAN 20 mg (morphine), comprimés orodispersibles sous plaquette unitaire prédécoupée Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium/PET (B/14) (laboratoires ETHYPHARM)

      34009 302 333 3 7

      ACTISKENAN 2,5 mg (morphine), comprimés orodispersibles sous plaquette unitaire prédécoupée Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium/PET (B/14) (laboratoires ETHYPHARM)

      34009 302 333 7 5

      ACTISKENAN 30 mg (morphine), comprimés orodispersibles sous plaquette unitaire prédécoupée Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium/PET (B/14) (laboratoires ETHYPHARM)

      34009 302 333 4 4

      ACTISKENAN 5 mg (morphine), comprimés orodispersibles sous plaquette unitaire prédécoupée Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium/PET (B/14) (laboratoires ETHYPHARM)


      3. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :


      - traitement de 2e intention pour la prévention de routine des crises récurrentes d'angio-oedème héréditaire (AOH) chez les adultes et les adolescents de 12 ans et plus.


      Code CIP

      Présentation

      34009 302 273 8 1

      ORLADEYO 150 mg (bérotralstat), gélules (B/28) (laboratoires INTSEL CHIMOS SA)


      4. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
      Amélioration de l'éveil et de réduction la somnolence diurne excessive (SDE) chez les patients présentant un SAHOS modéré à sévère et étant :


      - soit observants à un traitement primaire du SAHOS tel que la pression positive continue (PPC) et dont la somnolence n'a pas été traitée de façon satisfaisante ;
      - soit intolérants à ce traitement.


      Code CIP

      Présentation

      34009 302 324 2 2

      OZAWADE 18 mg (pitolisant), comprimés pelliculés en flacon PEHD (B/30) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)

      34009 302 324 1 5

      OZAWADE 4,5 mg (pitolisant), comprimés pelliculés en flacon PEHD (B/30) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)


      5. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP

      Présentation

      34009 302 222 2 5

      FIVASA 1 g (mésalazine), suppositoires sous film PVC/PE (B/30) (laboratoires TILLOTTS PHARMA FRANCE S.A.S.)

      34009 302 435 4 1

      ZELFUSOR 10 mg (rosuvastatine), gélules sous plaquette OPA/Aluminium/PVC-Aluminium (B/30) (laboratoires SUN PHARMA FRANCE)

      34009 302 435 5 8

      ZELFUSOR 10 mg (rosuvastatine), gélules sous plaquette OPA/Aluminium/PVC-Aluminium (B/90) (laboratoires SUN PHARMA FRANCE)

      34009 302 435 9 6

      ZELFUSOR 20 mg (rosuvastatine), gélules sous plaquette OPA/Aluminium/PVC-Aluminium (B/30) (laboratoires SUN PHARMA FRANCE)

      34009 302 436 0 2

      ZELFUSOR 20 mg (rosuvastatine), gélules sous plaquette OPA/Aluminium/PVC-Aluminium (B/90) (laboratoires SUN PHARMA FRANCE)

      34009 302 434 9 7

      ZELFUSOR 5 mg (rosuvastatine), gélules sous plaquette OPA/Aluminium/PVC-Aluminium (B/30) (laboratoires SUN PHARMA FRANCE)

      34009 302 435 0 3

      ZELFUSOR 5 mg (rosuvastatine), gélules sous plaquette OPA/Aluminium/PVC-Aluminium (B/90) (laboratoires SUN PHARMA FRANCE)


      DEUXIÈME PARTIE
      (18 modifications)


      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :


      Libellés abrogés

      Nouveaux libellés

      Code CIP

      Libellé

      Code CIP

      Libellé

      34009 302 451 9 4

      COLEVANCE 10 000 UI (100 mg)/1 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 451 9 4

      ENOXAPARINE TEVA 10 000 UI (100 mg)/1 ml, solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires TEVA SANTE)

      34009 302 409 5 3

      COLEVANCE 2000 UI (20 mg)/0,2 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 409 5 3

      ENOXAPARINE TEVA 2000 UI (20 mg)/0,2 ml, solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires TEVA SANTE)

      34009 302 409 6 0

      COLEVANCE 2000 UI (20 mg)/0,2 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie (B/6) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 409 6 0

      ENOXAPARINE TEVA 2000 UI (20 mg)/0,2 ml, solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie (B/6) (Laboratoires TEVA SANTE)

      34009 302 417 5 2

      COLEVANCE 4000 UI (40 mg)/0,4 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 417 5 2

      ENOXAPARINE TEVA 4000 UI (40 mg)/0,4 ml, solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires TEVA SANTE)

      34009 302 417 6 9

      COLEVANCE 4000 UI (40 mg)/0,4 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (B/6) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 417 6 9

      ENOXAPARINE TEVA 4000 UI (40 mg)/0,4 ml, solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (B/6) (Laboratoires TEVA SANTE)

      34009 302 446 0 9

      COLEVANCE 6000 UI (60 mg)/0,6 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 446 0 9

      ENOXAPARINE TEVA 6000 UI (60 mg)/0,6 ml, solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires TEVA SANTE)

      34009 302 445 8 6

      COLEVANCE 6000 UI (60 mg)/0,6 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 445 8 6

      ENOXAPARINE TEVA 6000 UI (60 mg)/0,6 ml, solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires TEVA SANTE)

      34009 302 451 0 1

      COLEVANCE 8000 UI (80 mg)/0,8 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 451 0 1

      ENOXAPARINE TEVA 8000 UI (80 mg)/0,8 ml, solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires TEVA SANTE)

      34009 302 450 7 1

      COLEVANCE 8000 UI (80 mg)/0,8 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 450 7 1

      ENOXAPARINE TEVA 8000 UI (80 mg)/0,8 ml, solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires TEVA SANTE)

      34009 302 450 0 2

      PERCOLOZIN 10 000 UI (100 mg)/1 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 450 0 2

      ENOXAPARINE BIOGARAN 10 000 UI (100 mg)/1 ml, solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires BIOGARAN)

      34009 302 446 9 2

      PERCOLOZIN 2000 UI (20 mg)/0,2 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 446 9 2

      ENOXAPARINE BIOGARAN 2000 UI (20 mg)/0,2 ml, solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires BIOGARAN)

      34009 302 447 0 8

      PERCOLOZIN 2000 UI (20 mg)/0,2 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie (B/6) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 447 0 8

      ENOXAPARINE BIOGARAN 2000 UI (20 mg)/0,2 ml, solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie (B/6) (Laboratoires BIOGARAN)

      34009 302 447 4 6

      PERCOLOZIN 4 000 UI (40 mg)/0,4 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 447 4 6

      ENOXAPARINE BIOGARAN 4 000 UI (40 mg)/0,4 ml, solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires BIOGARAN)

      34009 302 447 5 3

      PERCOLOZIN 4 000 UI (40 mg)/0,4 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (B/6) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 447 5 3

      ENOXAPARINE BIOGARAN 4 000 UI (40 mg)/0,4 ml, solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (B/6) (Laboratoires BIOGARAN)

      34009 302 448 3 8

      PERCOLOZIN 6 000 UI (60 mg)/0,6 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 448 3 8

      ENOXAPARINE BIOGARAN 6 000 UI (60 mg)/0,6 ml, solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires BIOGARAN)

      34009 302 448 1 4

      PERCOLOZIN 6 000 UI (60 mg)/0,6 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 448 1 4

      ENOXAPARINE BIOGARAN 6 000 UI (60 mg)/0,6 ml, solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires BIOGARAN)

      34009 302 449 3 7

      PERCOLOZIN 8 000 UI (80 mg)/0,8 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 449 3 7

      ENOXAPARINE BIOGARAN 8 000 UI (80 mg)/0,8 ml, solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires BIOGARAN)

      34009 302 449 1 3

      PERCOLOZIN 8 000 UI (80 mg)/0,8 ml (énoxaparine sodique), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires VENIPHARM)

      34009 302 449 1 3

      ENOXAPARINE BIOGARAN 8 000 UI (80 mg)/0,8 ml, solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie (B/2) (Laboratoires BIOGARAN)


Fait le 20 juin 2022.


La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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