Arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : APHA2217733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/17/APHA2217733A/jo/texte
JORF n°0144 du 23 juin 2022
Texte n° 31

Version initiale


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 14 juin 2022 ;
Vu les notifications en date du 15 juin 2022,
Arrête :


  • Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail suivant :


  • Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (AXESS)


    Accord du 2 mai relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan

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