L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu les décisions n° 2021-1389 et n° 2021-1436 du 1er décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Challenge Direct à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Direct FM ;
Vu la décision n° 2022-239 du 27 avril 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Challenge Direct à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Direct FM ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Challenge Direct ;
Vu la lettre par laquelle la SAS Challenge Direct a sollicité l'agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en vue d'une modification de son capital et d'une modification de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 1er décembre 2021, le capital de la SAS Challenge Direct est détenu à 82 % par M. Stéphane LEYDECKER, lequel assure également la présidence de la société, et à 18 % par l'association FC Metz ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait détenu à 82 % par la SAS La Voix FM, filiale à 100 % de la SA La Voix du Nord, et à 18 % par l'association FC Metz, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Challenge Direct, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. L'acquéreur s'engage à maintenir à l'identique les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné ; la seule modification de contrôle de la société Challenge Direct n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des exercices 2020 et 2021, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :