Arrêté du 7 juin 2022 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2022, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme Stéphanie, Christelle, Elisabeth GAUTIER épouse MONFERME née le 1er février 1972 à Coutances (Manche), décédée le 23 avril 2021 à Rambouillet (Yvelines).

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