Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 décembre 2021 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 18 février 2022 révisant l'article 16 « Appui à la mise en œuvre du dispositif PRO A » à l'accord du 20 décembre 2021 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 février 2022 et du 17 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 :


    - les stipulations de l'accord du 20 décembre 2021 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


    Le 2e alinéa de l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
    Les termes : « Les parties signataires du présent accord, dans le prolongement des travaux de l'Observatoire conduits en 2021 et 2022 relatifs à la création d'outils permettant l'accès au bloc 1 du CQP Agent de Nettoyage et de Manutention ferroviaire (expérimentation de l'acquisition de CQP par bloc(s) de compétences via la VAE) se fixent les objectifs suivants :


    - 1er semestre 2022 : 20 candidats ;
    - 2nd semestre 2022 : 30 candidats ;
    - 1er semestre 2023 : 40 candidats ;
    - 2nd semestre 2023 : 50 candidats. » figurant à l'article 5 de l'accord sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le cahier des charges de l'expérimentation visant des actions de validation des acquis de l'expérience ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences dans la mesure où la branche n'a pas finalisé les démarches nécessaires à cette inscription.


    Le 2e alinéa de l'article 15 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 6325-13 du code du travail.
    Le 2e alinéa de l'article 25 de l'accord est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.


    - les stipulations de l'avenant du 18 février 2022 à l'accord du 20 décembre 2021 susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota.. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/5 et 2022/10, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
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