Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation

NOR : MENE2214656D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/2/MENE2214656D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/2/2022-849/jo/texte
JORF n°0129 du 4 juin 2022
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire qui sollicitent l'autorisation de l'instruire dans la famille, services académiques.
Objet : modification du délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former un recours administratif préalable obligatoire contre une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille devant la commission présidée par le recteur d'académie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement pour les demandes d'autorisation présentées au titre des années 2022-2023 et suivantes.
Notice : le décret porte de huit à quinze jours le délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former un recours devant la commission présidée par le recteur ayant à traiter des recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille.
Références : le décret est pris en application des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le texte et le code de l'éducation modifié par le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-5 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • A l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».


  • Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 2 juin 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

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