Décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

NOR : TFPF2215425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/25/TFPF2215425D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/25/2022-824/jo/texte
JORF n°0122 du 26 mai 2022
Texte n° 23

Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires tous versants, magistrats et militaires.
Objet : report de la hausse du taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication.
Notice : le décret reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des fonctionnaires, magistrats dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international ayant opté pour l'affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite sont soumis au taux de droit commun de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 87 ;
Vu le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Décrète :


  • A l'article 1er du décret du 26 avril 2022 susvisé, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « octobre » et le mot : « avril » est remplacé par le mot : « septembre ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mai 2022.


Elisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin


La ministre de la santé et de la prévention,
Brigitte Bourguignon


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Damien Abad


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales,
Christophe Bechu

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