Décision n° 456425 du 19 mai 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale

  • ECLI : FR : CECHR : 2022 : 456425.20220519

    Au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique (NOR : ARTT2111031S), le mot : " signataires " est annulé.

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