Publics concernés : exploitants agricoles.
Objet : suspension temporaire de l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication de l'arrêté.
Notice : l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l'offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d'accroître le potentiel de production agricole de l'Union européenne, tant pour l'alimentation humaine que pour l'alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux Etats membres de déroger dans le cadre du verdissement, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères par sa décision d'exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022.
Cette décision est mise en œuvre par l'arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022.
Afin de permettre la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars 2022, il importe de lever temporairement l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole. Tel est l'objet du présent arrêté.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/484 de la Commission européenne du 23 mars 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 424-1 (3e alinéa) ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 mai 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 avril au 16 mai 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :